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Décret n° 2008-201
du 28 février 2008
portant classement catégoriel des marins
pratiquant la navigation aux cultures marines
NOR: DEVB0769888D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables,
Vu le code des pensions de retraite des marins du commerce, de la
pêche des cultures marines et de la plaisance, notamment son
article L. 42 ;
Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la
pêche maritime et les cultures marines, notamment son article 42
;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n°
48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant
de base au calcul des cotisations des marins et des contributions
des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national
des invalides de la marine, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'Etablissement national des
invalides de la marine en date du 12 décembre 2006,
Décrète :
Article 1
Pour le calcul des cotisations des marins et des contributions
des armateurs dues à l'Etablissement national des invalides de
la marine, les marins exerçant à bord des navires ou
embarcations armés aux cultures marines sont classés, d'après
les fonctions remplies par eux, dans les catégories suivantes,
telles que fixées à l'article 1er du décret du 7 mai 1952
susvisé :
? apprenti (1re catégorie) ;
? matelot-ouvrier de moins de 18 ans (2e catégorie) ;
? matelot-ouvrier non breveté (3e catégorie) ;
? matelot-ouvrier breveté et marin chef d'équipe non breveté (4e
catégorie) ;
? marin chef d'équipe breveté et marin cadre non breveté (5e
catégorie) ;
? marin chef d'entreprise non breveté (6e catégorie) ;
? marin cadre breveté (7e catégorie) ;
? capitaine de navire ou marin chef d'entreprise breveté (8e
catégorie).
Article 2
Pour le calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, les marins exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines-petite pêche sont classés d'après les fonctions remplies par eux selon les modalités fixées à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé pour les marins exerçant à bord de navire armé à la petite pêche.
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et
de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction
publique, Eric Woerth