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Décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015
définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française
adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse

NOR: MAEJ1512924D

Publics concernés : utilisateurs de la mer dans les eaux françaises de la Manche, Atlantique-Golfe de Gascogne et Méditerranée.
Objet : définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : sur la base des dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) du 10 décembre 1982, ce décret actualise et précise les lignes de base définies dans le décret du 19 octobre 1967, qu'il abroge et remplace.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 modifiée relative à la délimitation des eaux territoriales françaises,
Décrète :

Article 1

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole en mer du Nord, Manche, dans l'Atlantique et en Méditerranée, sont définies par les points de base et les lignes décrits dans les tableaux contenus dans les articles 2, 3 et 4 et par les articles 5 et 6 du présent décret.
Dans ces tableaux, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGF93, compatible avec le WGS84 pour la résolution à laquelle elles sont fournies.
Ces tableaux contiennent les informations suivantes :
- première colonne : le nom du point ;
- deuxième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;
- troisième colonne : la latitude Nord ;
- quatrième colonne : la longitude Ouest ou Est ;
- cinquième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer.

Article 2

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la façade mer du Nord-Manche-Atlantique sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :

Article 3

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la façade continentale de la Méditerranée sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :

Article 4

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Corse sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :

Article 5

La laisse de basse mer du plateau des Roches Douvres et des îles Chausey sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole.

Article 6

La laisse de basse mer des hauts fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des côtes de la métropole ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole.

Article 7

Le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales est abrogé.

Article 8

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies

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