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Arrêté du 9 mars 2023
portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres,
d'anguille jaune et d'anguille argentée en domaine maritime

NOR : PRMM2303888A

(pour la pêche sur le domaine fluvial voir l'arrêté du 5 février 2016 (pour les anguilles jaunes et argentées)
et l'arrêté du 28.10.2013 (pour les anguilles de moins de 12 cms)

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : modification des dates de pêche de l'anguille.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : pour la zone maritime, la modification des dates de pêche maritime de l'anguille vise à mettre en œuvre la recommandation de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) concernant un plan de gestion pluriannuel pour les activités de pêche à l'anguille d'Europe (Anguilla anguilla) en mer Méditerranée, adoptée lors de la réunion plénière de cette organisation régionale de gestion des pêches, le 11 novembre 2022. Le règlement du Conseil sur les possibilités de pêche de 30 janvier 2023 modifie également la réglementation des dates de pêche de l'anguille, pour les eaux CIEM comme pour la Méditerranée.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 2023/194 du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;
Vu la recommandation de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) concernant un plan de gestion pluriannuel pour les activités de pêche à l'anguille d'Europe (Anguilla anguilla) en mer Méditerranée, adoptée lors de la réunion plénière de la CGPM le 11 novembre 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 436-65-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-49 ;
Vu le décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes ;
Vu l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne de moins de 12 centimètres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant désignation des prud'hommes pêcheurs en Méditerranée continentale ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1926 relative à la réglementation des dispositions de détail pour les élections des prud'hommes pêcheurs en Méditerranée ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 16 mars 2018 fixant les limites de l'Unité de gestion de l'anguille du Bassin Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 février au 5 mars 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 28 février 2023,
Arrête :

Article 1

La pêche de l'anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par région ou prud'homies et par catégories piscicoles telles que définies au 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :

Partout ailleurs, la pêche de l'anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite conformément au code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 922-49.

Article 2

La pêche de l'anguille argentée en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par région, pendant les périodes définies selon le tableau ci-après :

Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite conformément au code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 922-49.

Article 3

La pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 centimètres est autorisée en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux, à compter de 2023, dans les unités de gestion de l'anguille et pendant les périodes définies selon le tableau suivant :

(1) Le point A - reconnu par l'arrêté interpréfectoral fixant les limites de l'Unité de gestion de l'anguille du Bassin Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise du 16 mars 2018 - renvoie à la limite à terre des départements du Morbihan et de la Loire Atlantique.
(2) Le point D - reconnu par l'arrêté interpréfectoral fixant les limites de l'Unité de gestion de l'anguille du Bassin Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise du 16 mars 2018 - renvoie aux coordonnées de position 46° 39,20 N et 01° 54,60 W.


Partout ailleurs, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite conformément au code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 922-48.

Article 4

La pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite à tous ses stades de développement.

Article 5

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2023.


Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, A. Darpeix Van Tongeren

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