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Règlement (CE) nº 894/97 du Conseil du 29 avril 1997
prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

Modifications:
Voir Réglement 850/98
Modifié par Réglement 1239/98
Modifié par
Réglement 809/2007

 

Les articles 1 à 10 sont abrogés à partir du 1er janvier 2000

Article 11

1. Par “filet dérivant” on entend : tout filet maillant maintenu à la surface de la mer ou à une certaine distance en dessous de celle-ci grâce à des dispositifs flottants, qui dérive librement avec le courant ou avec le bateau auquel il peut être attaché. Il peut être équipé de dispositifs destinés à stabiliser le filet ou à en limiter la dérive.

2. Il est interdit à tout bateau de détenir à bord ou d’exercer des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants dont la longueur individuelle ou cumulée est supérieure à 2,5 kilomètres.

Article 11 bis

1. Il est interdit, à compter du 1er janvier 2002, à tout bateau de détenir à bord ou d'exercer des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants destinés à la capture des espèces énumérées à l'annexe VIII.
2. À compter du 1er janvier 2002, il est interdit de débarquer des espèces énumérées à l'annexe VIII qui ont été capturées dans des filets maillants dérivants.
3. Jusqu'au 31 décembre 2001, un navire de pêche peut détenir à bord ou utiliser pour pêcher un ou plusieurs filets maillants dérivants visés au paragraphe 1 après avoir reçu une autorisation délivrée par les autorités compétentes de l'État membre du pavillon. En 1998, le nombre maximal de navires qu'un État membre peut autoriser à détenir à bord, ou à utiliser pour pêcher, un ou plusieurs filets maillants dérivants ne peut pas dépasser 60 % des navires de pêche qui ont utilisé un ou plusieurs filets maillants dérivants pendant la période 1995-1997.
4. Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque espèce cible, pour le 30 avril de chaque année, la liste des navires autorisés à pratiquer la pêche avec des filets maillants dérivants, visés au paragraphe 3; toutefois, pour l'année 1998, cette communication est effectuée au plus tard le 31 juillet 1998.

Article 11 ter

1. Tout navire de pêche utilisant un ou plusieurs filets maillants dérivants, destinés à la capture des espèces énumérées à l'annexe VIII, doit opérer selon les conditions suivantes:
- pendant l'activité de pêche, le filet doit être constamment surveillé par la vue depuis le navire,
- des bouées flottantes équipées de réflecteurs radar doivent être amarrées à chaque extrémité des nappes afin de permettre, à tout moment, de déterminer leur localisation. Ces bouées sont marquées en permanence par la(les) lettre(s) et le numéro d'immatriculation du navire auquel elles appartiennent.

2. Le capitaine d'un navire de pêche utilisant un ou plusieurs filets maillants dérivants visés au paragraphe 1 tient un journal de bord avec l'obligation d'enregistrer quotidiennement les données suivantes:
- la longueur cumulée des filets se trouvant à bord,
- la longueur cumulée des filets utilisés dans chaque opération de pêche,
- les quantités de chaque espèce capturées au cours de chaque opération de pêche, y compris les captures accessoires et les quantités rejetées à la mer, relatives notamment aux cétacés, reptiles et oiseaux marins,
- les quantités de chaque espèce gardées à bord,
- les date et lieu de ces captures.

3. Tout capitaine visé au paragraphe 2 doit transmettre aux autorités compétentes de l'État membre où a lieu le débarquement une déclaration indiquant, au moins, les quantités débarquées par espèce et les dates et zones de capture.

4. Le capitaine d'un navire de pêche utilisant un ou plusieurs filets maillants dérivants visés au paragraphe 1 qui désire utiliser un lieu de débarquement situé dans un État membre notifie, au moins deux heures avant son arrivée au port, aux autorités compétentes de cet État membre, le lieu de débarquement et l'heure d'arrivée prévus.

5. Tout navire de pêche utilisant un ou plusieurs filets maillants dérivants visés au paragraphe 1 détient à bord l'autorisation préalable de pêche délivrée par les autorités compétentes de l'État membre du pavillon.

6. En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 11 et 11 bis ainsi qu'au présent article, les autorités compétentes prennent les mesures appropriées à l'égard des navires concernés, conformément à l'article 31 du règlement (CEE) n° 2847/93.

Article 11 quater

Sauf pour les eaux couvertes par le règlement (CE) n° 88/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer baltique, des Belts et de l'Øresund (*), et nonobstant l'article 1er, paragraphe 1, les articles 11, 11 bis et 11 ter s'appliquent dans toutes les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et, en dehors de ces eaux, à tout navire de pêche communautaire.
(*) JO L 9 du 15. 1. 1998, p. 1.

Les articles 12 à 17 sont abrogés à partir du 1er janvier 2000

 

ANNEXES

Les annexes 1 à 7 sont abrogées à partir du 1er janvier 2000

Annexe VIII

– Thon blanc germon: Thunnus alalunga
– Thon rouge: Thunnus thynnus
– Thon obése à gros oeil: Thunnus obesus
– Bonite à ventre rayé: Katsuwonus pelamis
– Bonite à dos rayé: Sarda sarda
– Thon à nageoire jaune: Thunnus albacares
– Thon noir: Thunnus atlanticus
– Thonines: Euthynnus spp
– Thon à nageoire bleue: Thunnus maccoyii
Auxides: Auxis spp.
– Bräme de mer (castagnole): Brama rayi
– Marlins: Tetrapturus spp.; Makaira spp.
– Voiliers: Istiophorus spp.
– Espadon: Xiphias gladius
– Sauris ou balaous: Scomberesox spp.; Cololabis spp.
Coryphänes ou dorades tropicales: Coryphÿna spp.
– Requins: Hexanchus griseus; Cetorhinus maximus; Alopiidae; Carcharhinidae; Sphymidae; Isuridae;Lamnidae
– Céphalopodes: (toutes les espäces)ª.


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