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BULLETIN OFFICIEL
DE LA MARINE
---000§000---
ANNEE 1862
N° 40
Extrait de la page 321
N°271
Un jugement du tribunal de première instance de
Lorient, rendu le 22 août 1862, a condamné le sieur NICOL,
charcutier à Port-Louis, par application de l'article 3 du décret
du 19 mars 1852, à cent francs d'amende et au frais, pour avoir
fait la pêche en mer avec un bateau muni d'un simple permis de
plaisance.
Ce jugement confirme la doctrine déjà admise par le
tribunal de première instance du Havre, et suivant laquelle
l'absence du rôle d'équipage spécial à la navigation que l'on
pratique constitue un délit assimilé à celui de navigation
sans rôle.
Cette nouvelle décision devra donc être annotée en
marge de la circulaire du 20 septembre 1854 (Bulletin officiel, p.434),
qui a signalé aux autorités maritimes le jugement du tribunal
du Havre.(voir ci-dessous)
ANNEE 1854
Extrait de la page 434
N°316
-LE MINISTRE DE LA MARINE aux préfets maritimes ;
Chefs du service de la marine et Commissaire de l'inscription
maritime.
(Direction du personnel : bureau de l'inscription maritime, de la police de la navigation et des pêches : 1er section)
..........................Paris, le 20 septembre 1854
Police de la navigation. -
Voyage au long cours effectué avec un rôle de cabotage. -Actes
à appliquer dans l'espèce.
Messieurs, vous savez que le fait d'avoir effectué un voyage de
long cours avec un navire expédié pour une destination de
cabotage seulement était puni, sous l'empire de l'ancienne législation,
d'une amende de 300 francs édictée par l'article 2 du titre
Ier, livre 2, de l'ordonnance d'août 1681.
Le même fait, qui constitue deux contraventions bien
distinctes, entraîne aujourd'hui l'application des articles 2 et
3 du décret-loi du 19 mars 1852 sur le rôle d'équipage et de
l'article 83 du décret-loi disciplinaire et pénal pour la
marine marchande du 24 du même mois.
Je crois devoir vous signaler les deux premiers jugements
qui aient été rendus dans l'espèces depuis la promulgation des
décrets lois de 1852.
Le capitaine au long cours G...., commandant le brig le
Thémistocle, expédié dans le courant de l'année dernière
du Havre pour Lisbonne avec un rôle de cabotage, avait prolongé
son voyage jusqu'à Rio-Grande sans s'être muni au préalable du
rôle de long cours qu'exige l'article 2 du décret-loi du 19
mars.
Outre l'infraction à cette loi, il y avait dans ce fait
violation des dispositions de celle du 13 août 1791 et de
l'article 225 du Code de commerce. La sanction de ces
dispositions se trouvant aujourd'hui dans l'article 83 précité
du décret du 24 mars, le tribunal maritime commercial devait
naturellement connaître de cette dernière contravention ; mais
la première était du ressort du tribunal correctionnel.
Des poursuites furent intentées contre le capitaine G.....
Par un jugement du 31 juillet dernier, le tribunal maritime
commercial du Havre l'a condamné à 300 francs d'amende, et le
tribunal de 1ére instance de la même ville (section
correctionnelle) à une autre amende de 500 francs, dans son
audience du 08 août suivant.
J'appelle, Messieurs, votre attention sur ces jugements qui
pourront être invoqués par vous dans les cas de l'espèce, et
je vous invite à annoter la présente circulaire en marge de
celle du 14 novembre 1850, insérée à la page 308 du Bulletin
officiel de la marine, 2ème semestre.
Recevez, etc......
Le Ministre Secrétaire d'Etat de la marine et des
colonies,
Signé Th. DUCOS.