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Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports et du
logement
Arrêté
du 1er juin 2001
relatif à l'utilisation
en mer des véhicules nautiques à moteur
NOR : EQUK0100836A
Le ministre de l'équipement, des
transports et du logement,
Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la
sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité
à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié
relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité
à bord des navires et à la prévention de la pollution
;
Vu le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 modifié
relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à
moteur ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la
sécurité des navires, modifié notamment par l'arrêté
du 5 juillet 1989 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de sécurité de la
navigation de plaisance n° 281/15 du 16 mai 2001 ;
Sur proposition du directeur du transport maritime, des
ports et du littoral,
Arrête :
Art. 1er. (abrogé par l'arrêté
du 1er avril 2008)
Art. 2. - Lors de la signature d'un contrat de location
de véhicule nautique à moteur, le locataire doit
préalablement renseigner et signer une déclaration du
modèle figurant en annexe I du présent arrêté. Cette
déclaration est contresignée par le loueur qui doit
vérifier l'exactitude des indications portées par le
locataire.
Une rubrique concernant les clauses commerciales peut
être ajoutée par le loueur sur le même document, dans
une partie spécifique, après les mentions concernant
les obligations du pilote.
Un exemplaire de la déclaration est remis à l'intéressé
et doit pouvoir être présenté à tout instant aux
autorités de police et de sécurité. Un autre est
conservé par le loueur et tenu à la disposition des
mêmes services.
Art. 3. - Un panneau d'information,
visible et lisible, sur lequel figure un schéma
rappelant les conditions locales d'évolution des
véhicules nautiques à moteur (balisage de la plage,
emplacement du chenal, zones interdites et vitesse d'évolution
autorisée) doit être affiché à destination du public
par l'établissement de location. Sur ce panneau doit
également figurer, en français et traduite dans au
moins deux autres langues, la mention : « permis bateau
obligatoire ».
Art. 4. (abrogé par l'arrêté du 1er avril 2008)
Art. 5. - L'arrêté du 6
juillet 1989 réglementant les conditions d'utilisation
des véhicules nautiques à moteur est abrogé.
Art. 6. - L'article 224-5-12 du règlement annexé
à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est abrogé.
Art. 7. - Le directeur du transport maritime, des ports
et du littoral est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2001.
Pour le ministre et par
délégation : Le directeur du transport maritime, des
ports et du littoral, C. Gressier
A N N E X E I
DECLARATION PREALABLE ET
CONTRAT DE LOCATION D'UN VEHICULE NAUTIQUE A MOTEUR EN
MER (Arrêté du 1er juin 2001)
La conduite d'un véhicule
nautique à moteur français est soumis à la possession
d'un titre de conduite (décret no 92-1166 du 21 octobre
1992 modifié)
Le locataire s'engage sur l'honneur par la présente à
respecter cette réglementation Entre les soussignés
Identité du pilote :
Identité du loueur (cachet de l'entreprise)
Nom : ....................
Prénom : ....................
Né(e) le : .................... Adresse :
....................
........................................
Titre de conduite (type et no) :....................
Nationalité du titre : .................... No d'immatriculation
du VNM :....................
Obligations du poste (chef de bord) :
Il doit impérativement respecter les limitations de
vitesse, les règles de priorité et de balisage ;
La navigation est autorisée jusqu'à 2 milles du rivage
sauf pour les VNM à bras articulé (limitation à 1
mille) et uniquement de jour ;
Le port d'un gilet de sauvetage est obligatoire ;
Il ne doit pas confier la conduite du VNM loué à une
tierce personne, sauf si cette dernière a rempli la
rubrique « second pilote » :
En cas de second pilote :
Nom : .................... Prénom : ....................
Date de naissance : ....................
Titre de conduite (type et no) : ....................
Nationalité du titre ....................
« Clauses commerciales »
Fait à
.................... , le .................... , à
.................... h .................... min.
Signature du locataire Signature du loueur
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