Arrêté du 4 novembre 2011définissant le contenu du stage de formation conduisant à l'

Arrêté du 4 novembre 2011
définissant le contenu du stage de formation conduisant à l'obtention de la capacité professionnelle
« pêche maritime à pied à titre professionnel »

NOR: AGRM1125433A

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le livre III du code de l'éducation, et notamment son article R. 342-2 ;
Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel, modifié par le décret n° 2010-1653 du 28 décembre 2010, et notamment l'article 2 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 24 juin 2011 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 29 juin 2011,
Arrêtent :

Le demandeur d'un premier permis de pêche à pied justifie de sa capacité professionnelle par l'accomplissement et la validation d'un stage de formation. Si, lors du dépôt de sa demande de permis de pêche, ce stage n'a pas encore été effectué, le permis peut être délivré et renouvelé une fois sous la condition que l'intéressé s'engage, par une attestation dûment signée, à effectuer ce stage dans les deux ans qui suivent la date de délivrance du permis national.
Au-delà de cette période de deux ans, sa demande de permis ne sera pas recevable jusqu'à la validation du stage de formation.

Le contenu de la formation, la durée et l'évaluation du stage conduisant à la reconnaissance de la capacité professionnelle de pêcheur à pied sont ceux retenus par le référentiel qui figure en annexe du présent arrêté, disponible sur le site www.ucem-nantes.fr. La durée du stage ne peut excéder 210 heures.

Les établissements d'enseignement qui peuvent assurer le stage de formation pêche à pied professionnelle sont mentionnés à l'article R. 342-2 du code de l'éducation.

La durée de la formation peut être modulée en fonction des besoins en formation du candidat.
Au vu des qualifications obtenues et de l'expérience du candidat, et sur la demande de ce dernier, le directeur interrégional de la mer dont dépend l'établissement définit les unités d'enseignement dont est dispensé le candidat sur proposition du directeur de l'établissement concerné. Le stage en milieu professionnel est obligatoire.

Le directeur interrégional de la mer désigne le président du jury parmi les fonctionnaires de catégorie A de son service qui dépendent du ministère en charge de la mer et éventuellement du ministère en charge de l'agriculture ainsi que les quatre membres du jury en assurant une parité entre enseignants et professionnels de la pêche à pied.
Le directeur départemental des territoires et de la mer délivre l'attestation de réussite au stage sur la base des délibérations du jury dont la composition est précisée en annexe du présent arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur des affaires maritimes et les préfets de régions et de départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

RÉFÉRENTIEL DE FORMATION ET D'ÉVALUATION CONDUISANT À L'OBTENTION DE LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE « PÊCHE MARITIME À PIED À TITRE PROFESSIONNEL »

Le référentiel de la formation pêche à pied comporte :
- 2 UEG ou unités d'enseignement générales ;
- 3 UEP ou unités d'enseignement professionnelles ;
- 1 stage en milieu professionnel ;
- 4 unités d'enseignement optionnelles.
La durée de la formation complète est de 210 heures, hors options :
Unités d'enseignement générales (40 heures) :
UEG 1 : Situer les enjeux environnementaux, territoriaux et sociétaux de la pêche et s'adapter aux réglementations (20 heures).
UEG 2 : Maîtriser et combiner savoirs et savoir-faire scientifiques et techniques pour comprendre les activités de pêche dans le milieu (20 heures).
Unités professionnelles et techniques (80 heures) :
UEP 1 : Assurer la gestion technico-économique de l'entreprise (30 heures).
UEP 2 : Organiser et mener sa pêche (25 heures).
UEP 3 : Assurer la mise en marché et la valorisation des produits (25 heures).
Stage en milieu professionnel (90 heures).
Total formation complète (210 heures) :
Unités optionnelles :
UEO 1 : Utiliser en situation professionnelle les connaissances et les techniques liées au traitement de l'information et à la communication.
UEO 2 : Piloter son entreprise de pêche à pied.
UEO 3 : Piloter son navire (option obligatoire pour les pêcheurs qui disposent d'un navire).
UEO 4 : Formation au plan de maîtrise sanitaire et à l'HACCP pour l'obtention d'un agrément sanitaire (expédition et/ou purification).

Le dispositif d'évaluation est basé sur le modèle par unités capitalisables. Chaque unité d'enseignement est évaluée : les deux unités générales et les trois unités professionnelles. La validation se fait par le système acquis/non acquis avec un seuil de réussite et des grilles. Tous les objectifs de deuxième rang doivent être évalués (exemples : OI 111, OI 112, cf. tableau ci-dessous). Les unités optionnelles seront évaluées si elles sont choisies par les stagiaires (une option ou plusieurs).
UEG 1 :
OT : Situer les enjeux environnementaux, territoriaux et sociétaux de la pêche et s'adapter aux réglementations.
OI 11 : Identifier les principales mesures des politiques locales, nationales et communautaires concernant la pêche.
OI 111.
OI 112.
OI 113.
OI 12 : Comprendre les principales réglementations d'ordre juridique et social concernant la pêche à pied et leurs conséquences sur l'entreprise et la pêcherie.
OI 121.
OI 122.
UEG 2 :
OT : Maîtriser et combiner savoirs et savoir-faire scientifiques et techniques pour comprendre les activités de pêche dans le milieu.
OI 21 : Caractériser les facteurs physiques, chimiques, climatiques et hydrologiques des pêcheries.
OI 211.
OI 22 : Mobiliser les connaissances biologiques et écologiques concernant les pratiques de pêche à pied.
OI 221.
OI 222.
OI 223.
OI 23 : Gérer la ressource.
OI 231.
UEP 1 :
OT : Assurer la gestion technico-économique de l'entreprise.
OI 11 : Assurer le suivi administratif et comptable.
OI 111.
OI 112.
OI 12 : Analyser les résultats de l'activité et anticiper la variabilité des revenus.
OI 121.
OI 122.
OI 123.
OI 124.
OI 125.
OI 126.
UEP 2 :
OT : Organiser et mener sa pêche.
OI 21 : Organiser son activité de pêche.
OI 211.
OI 212.
OI 213.
OI 22 : Comprendre et adapter les techniques à sa pêche.
OI 221.
OI 222.
OI 223.
OI 23 : Mener sa pêche dans le respect de l'environnement et des règles d'hygiène et de sécurité.
OI 231.
OI 232.
OI 233.
OI 24 : Conduire une activité de pêche professionnelle adaptée au marché et/ou au contexte régional.
UEP 3 :
OT : Assurer la mise en marché et la valorisation des produits.
OI 31 : Identifier les acteurs de la filière commerciale pêche à pied.
OI 32 : Préparer et assurer la commercialisation des produits pêchés.
OI 321.
OI 322.
OI 33 : Adapter sa commercialisation au marché ou au contexte régional.
OI 331.
OI 332.

L'évaluation des unités d'enseignement générales se fera par écrit ou oral en cours de formation.

Les unités d'enseignement professionnelles sont évaluées lors d'une épreuve orale en présence d'un jury et par écrit sur remise d'un document en fin de formation. Chaque unité professionnelle est évaluée lors de l'écrit et de l'oral.
Le stagiaire présentera :
- un document écrit : il est basé sur le projet professionnel déposé lors de la demande de permis et sur le stage. Il doit répondre aux objectifs des UEP ;
- une soutenance orale du document : le document écrit est évalué par chaque formateur responsable d'UEP (avec grille UEP 1 et UEP3). Le jury final évalue la partie orale des UEP 1, UEP 2 et UEP 3.
L'UEP 2 est évaluée par le formateur en charge de l'unité, avec avis du tuteur professionnel, pendant le stage en milieu professionnel sur le terrain (avec grille de tâches UEP 2).

UNITÉS professionnelles	MODALITÉS D'ÉVALUATION	ÉVALUATEURS
UEP 1	Ecrit, document remis en fin de formation	Formateur en charge UEP 1
	Oral, soutenance devant jury	Jury
UEP 2	Sur le terrain	Formateur en charge UEP 2 + avis tuteur
	Oral, soutenance devant jury	Jury
UEP 3	Ecrit, document remis en fin de formation	Formateur en charge UEP 3
	Oral, soutenance devant jury	Jury

A l'issue de la soutenance orale, le jury se réunit pour délibérer sur la validation de la formation, à l'aide des grilles de chaque unité. Le candidat ayant validé chaque unité (système acquis/non acquis) est déclaré admis.

Les unités définies pour la formation et les objectifs sont créés à partir du référentiel professionnel.

UEG 1 :
OT : Situer les enjeux environnementaux, territoriaux et sociétaux de la pêche et s'adapter aux réglementations.
OI 11 : Identifier les principales mesures des politiques locales, nationales et communautaires concernant la pêche.
OI 111 : Comprendre le fonctionnement des principales institutions et des principaux organismes locaux, nationaux et communautaires concernant la pêche à pied.
OI 112 : Comprendre les principales orientations de la politique de la pêche (politique commune des pêches...).
OI 113 : Appliquer les principales mesures politiques et environnementales concernant la pêche (DCSMM, DCE, Natura 2000...).
OI 12 : Comprendre les principales réglementations d'ordre juridique et social concernant la pêche à pied et leurs conséquences sur l'entreprise et la pêcherie.
OI 121 : Connaître les principales réglementations concernant la pêche à pied et leurs conséquences (dont sanctions administratives et pénales) : permis nationaux, réglementation sanitaire, réglementation locale, etc.
OI 122 : Connaître les principales réglementations d'ordre social concernant la pêche à pied et leurs conséquences (statuts...).
UEG 2.
OT : Maîtriser et combiner savoirs et savoir-faire scientifiques et techniques pour comprendre les activités de pêche dans le milieu.
OI 21 : Caractériser les facteurs physiques, chimiques, climatiques et hydrologiques des pêcheries.
OI 211 : Caractériser les différents milieux de pêche (estran rocheux, sableux, mode battu...) et connaître les paramètres à prendre en compte pour la pêche : les marées, la météo, l'hydrologie, paramètres physiques et chimiques.
OI 22 : Mobiliser les connaissances concernant les pratiques de pêche à pied.
OI 221 : Connaître la biologie des espèces aquatiques pêchées (cycles biologiques).
OI 222 : Connaître les écosystèmes aquatiques des zones de pêche (réseaux trophiques, production primaire, prédateurs, organismes pathogènes, répartition spatiale...).
OI 223 : Identifier les sources de pollution (bactériologique, pesticides, phytoplanctons toxiques...) qui influencent la pêcherie et/ou la qualité de l'eau.
OI 23 : Gérer la ressource.
OI 231 : Comprendre les outils de gestion (quotas, effort de pêche, dynamique des populations...).

UEP 1 :
OT : Assurer la gestion technico-économique de l'entreprise.
OI 11 : Assurer le suivi administratif et comptable.
OI 111 : Assurer le suivi des documents réglementaires (fiches de pêche, renouvellement des licences, permis...).
OI 112 : Emettre et suivre les factures.
OI 12 : Analyser les résultats de l'activité et anticiper la variabilité des revenus.
OI 121 : Etablir un budget de trésorerie sur trois ans.
OI 122 : Calculer un coût de revient à partir des charges (seuil de rentabilité...).
OI 123 : Analyser le compte de résultat (calcul du revenu, solde intermédiaire de gestion, fiscalité...).
OI 124 : Analyser le bilan de clôture et le tableau de financement de l'exercice à partir d'enregistrements comptables déjà réalisés (ratios financiers : trésorerie, taux d'endettement...).
OI 125 : Etablir des marges brutes prévisionnelles.
OI 126 : Comparer les prévisions et les réalisations.
UEP 2 :
OT : Organiser et mener sa pêche.
OI 21 : Organiser son activité de pêche.
OI 211 : Mettre en évidence les objectifs, les atouts et contraintes des pêcheries et de l'environnement en tenant compte de la ressource.
OI 212 : Prévoir des possibilités d'ajustement de la pêche en fonction d'événements pouvant survenir (fermetures sanitaires, repos biologiques, quotas, météo...).
OI 213 : Construire un planning de pêche.
OI 22 : Comprendre et adapter les techniques à sa pêche.
OI 221 : Mobiliser les connaissances scientifiques et techniques nécessaires à sa pêcherie.
OI 222 : Choisir les techniques et engins/outils de pêche adaptés aux objectifs et contraintes de la pêcherie.
OI 223 : Assurer le suivi technique et l'entretien du matériel de pêche.
OI 23 : Mener sa pêche dans le respect de l'environnement et des règles d'hygiène et de sécurité.
OI 231 : Prendre en compte l'environnement (social et naturel) et la qualité des produits dans la conduite de la pêche.
OI 232 : Respecter les quotas, les fermetures (sanitaires et repos biologiques) et les tailles minimales de captures.
OI 233 : Mener sa pêche en toute sécurité et en tenant compte de l'ergonomie du travail (gestes et postures).
OI 24 : Conduire une activité de pêche professionnelle adaptée au marché et/ou au contexte régional.
UEP 3 :
OT : Assurer la mise en marché et la valorisation des produits.
OI 31 : Identifier les acteurs de la filière commerciale pêche à pied, y compris les acteurs sanitaires (établissements d'expédition et de purification).
OI 32 : Préparer et assurer la commercialisation des produits pêchés.
OI 321 : Réaliser le tri et le calibrage des produits pêchés.
OI 322 : Assurer la livraison en appliquant les réglementations (bons de transport, véhicule, bons de livraison..).
OI 33 : Adapter sa commercialisation au marché ou au contexte régional.
OI 331 : Suivre les caractéristiques et tendances de la filière pêche.
OI 332 : Comprendre les attentes des consommateurs et de la société en terme de qualité des produits et en respectant les normes en vigueur.

Un stage en milieu professionnel sous la responsabilité d'un professionnel en exercice et agréé par les organisations professionnelles (CNPMEM, CRPMEM, ..) doit être effectué par les stagiaires. Une convention de stage est établie et signée entre les différentes parties prenantes.
Le stage a pour objectif de former les entrants dans la profession aux techniques de pêches dans le respect des réglementations, de la gestion de la ressource et de l'ergonomie.

UEO 1 :
OT : Utiliser en situation professionnelle les connaissances et les techniques liées au traitement de l'information et à la communication.
OI 11 : Communiquer dans les situations de la vie sociale et professionnelle.
OI 111 : Savoir communiquer (synthétiser, argumenter...) oralement et par écrit dans des situations diversifiées, de l'information à la négociation.
OI 112 : Animer un groupe de réunion.
OI 113 : Produire des messages imprimés, sonores, et audiovisuels de la vie sociale et professionnelle.
OI 12 : Suivre les évolutions du secteur professionnel et de la société.
OI 121 : Se constituer une documentation sur un thème technique, économique ou social.
OI 122 : Comprendre les différents types de documents dans leur contexte (comprendre les bulletins de suivis sanitaires, textes réglementaires...).
OI 13 : Utiliser les technologies de traitement de l'information et de la communication dans les situations de la vie professionnelle et sociale.
OI 131 : Utiliser les outils informatiques (ordinateurs, logiciels de bureautique..) et internet pour produire ou utiliser des documents professionnels.
OI 132 : Comprendre l'opportunité de l'utilisation de l'informatique, d'internet et de l'audiovisuel pour son métier.
UEO 2 :
OT : Piloter son entreprise de pêche à pied.
OI 21 : Etablir le diagnostic du fonctionnement de son entreprise.
OI 211 : Identifier les atouts et contraintes de l'entreprise dans ses différents environnements (approche globale de l'entreprise de pêche à pied, les systèmes : production, décision, information, social et humain...).
OI 212 : Etablir le diagnostic de l'entreprise.
OI 22 : Construire une stratégie pour son entreprise.
OI 221 : Formuler des objectifs à partir du diagnostic de l'entreprise.
OI 222 : Définir les composantes du projet envisagé et des hypothèses concernant les évolutions prévisibles.
OI 223 : Identifier les conséquences prévisibles d'un projet dans toutes ses dimensions.
OI 73 : Conduire un projet.
OI 234 : Planifier les démarches et actions à entreprendre pour conduire un projet.
OI 235 : Suivre la réalisation.
OI 236 : Savoir réajuster son projet si nécessaire.
UEO 3 :
OT : Piloter son navire (option obligatoire pour les pêcheurs qui disposent d'un navire).
Posséder le brevet de commandement adapté à sa pêcherie en respectant les règles de sécurité.
UEO 4 :
OT : Obtenir l'agrément sanitaire.
Détenir l'agrément sanitaire à l'issue de la formation au plan de maîtrise sanitaire et à l'HACCP.

le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P. Mauguin
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, P. Paolantoni