revenir au répertoire des textes
Arrêté du 5
avril 2022
établissant les modalités de gestion de
la pêcherie de raie brunette (Raja undulata)
dans la zone CIEM VIII pour l'année 2022
NOR : MERM2205898A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques,
armateurs à la pêche, services déconcentrés, Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Objet : modalités de capture à titre accessoire et de
débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans la zone
CIEM VIII.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : le présent arrêté établit les modalités de capture
à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja
undulata) dans la zone CIEM VIII.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le
site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission
du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE)
n° 1224/2009 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de
la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022,
établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour
certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques,
applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de
pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union
;
Vu le règlement (UE) 2022/515 du Conseil du 31 mars 2022,
modifiant le règlement (UE) 2022/109 établissant, pour 2022,
les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et
groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union
et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant
pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins en date du 10 mars 2022 ;
Considérant que la pêche ciblée de la raie brunette (Raja
undulata) est et demeure interdite,
Arrête :
Article 1
Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés
à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata)
jusqu'à l'épuisement du quota pour la zone CIEM VIII dans les
conditions définies par le présent arrêté.
La pêche de la raie brunette (Raja undulata) en zone VIII est
autorisée à compter de la date d'entrée en vigueur de cet
arrêté jusqu'au au 31 décembre 2022. La pêche demeure
interdite pour les navires n'adhérant pas à une organisation de
producteurs en raison du dépassement du sous-quota attribué à
ces navires en 2021.
Article 2
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée
dans la zone CIEM VIII sont autorisés jusqu'à 300 kg par
semaine, du lundi 00 h 01 heure au dimanche 23 h 59, dans la
limite de 100 kg par marée.
Les débarquements de raie brunette pêchée dans la division
CIEM VIII ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans
le cadre des « métiers » que sont :
- le chalut et la senne de fond (codes engins :
TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
- le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC,
GTN, GTR, GEN) ;
- la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS,
LVD, LX).
Les autres engins sont interdits.
La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie
brunette (Raja undulata) doivent être réalisés dans le strict
cadre des halles à marée.
Article 3
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont
autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.
Article 4
Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées
entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être
réalisé sous la présentation aile ou pelée.
Article 5
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et
de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 5 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture, E. Banel