revenir au répertoire des textes
Arrêté du 6
juillet 2010
pris en application de l'article R. 154-2
du code des ports maritimes
NOR: DEVT1016885A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de la mer, en charge des
technologies vertes et des négociations sur le climat, et le
secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 153-1
et R. 154-2 ;
Vu le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement
général de police dans les ports maritimes de commerce et de
pêche ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le
transport et la manutention des matières dangereuses dans les
ports maritimes (dit « arrêté RPM ») et son annexe ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission
consultative d'évaluation des normes) en date du 3 juin 2010,
Arrêtent :
Article 1
Modifié par le décret 2014-1670
du 30 décembre 2014
En application de l'article R. 5334-3 du code des transports,
les ports pour lesquels l'autorité portuaire doit mettre à la
disposition du préfet du département les informations relatives
aux mouvements des navires et aux cargaisons de marchandises
dangereuses ou polluantes sont :
Ajaccio, Bastia, Bayonne, Bonifacio, Boulogne-sur-Mer, Brest,
Caen-Ouistreham, Calais, Calvi, Cherbourg, Concarneau, Dégrad-des-Cannes,
Dieppe, Douarnenez, Fécamp, Fort-de-France, Grand port maritime
de Bordeaux, Grand port maritime de Dunkerque, Grand port
maritime de La Rochelle, Grand port maritime de Marseille, Grand
port maritime de Nantes - Saint-Nazaire, Grand port maritime de
Rouen, Grand port maritime du Havre, Granville, Ile Rousse, Le
Larivot, Le Légué-Saint-Brieuc, Le Tréport, Les Sables-d'Olonne,
Lorient, Nice, Port autonome de la Guadeloupe, Port-la-Nouvelle,
Port-Réunion, Port-Vendres, Porto-Vecchio, Propriano, Rochefort,
Roscoff, Saint-Malo, Sète, Tonnay-Charente, Toulon, Tréguier.
Article 2
Modifié par le décret 2014-1670
du 30 décembre 2014
Les informations relatives aux mouvements des navires et aux
cargaisons de marchandises dangereuses ou polluantes mentionnées
à l'article R. 5334-3 du code des transports sont pour chaque
escale ou prévision d'escale des navires de commerce et navires
de plaisance d'une longueur supérieure à 45 mètres :
- l'identification du navire (nom, indicatif radio, numéro OMI
et MMSI) ;
- la date et l'heure probable de l'arrivée dans la zone maritime
et fluviale de régulation ;
- la date et heure probable de l'appareillage ;
- les dates et heures réelles d'accostage et d'appareillage ;
- le nombre total de personnes à bord ;
- le cas échéant, la déclaration prévue par le règlement
général de transport et de manutention des marchandises
dangereuses dans les ports maritimes (RPM) ;
- pour les navires mentionnés à l'article R. 5334-6 du code des
transports, la déclaration sur les déchets d'exploitation et
les résidus de cargaison prévue par ce même article ;
- le port de destination et la date et l'heure probable d'arrivée
;
- un identifiant d'escale unique.
Article 3
Les informations énumérées à l'article 2 du présent
arrêté sont transmises par voie électronique et tenues à
disposition des centres de sécurité des navires. Toutes
modifications de l'une de ces informations donnent lieu à un
message rectificatif.
Les messages émis doivent respecter les règles d'envoi, les
formats et les nomenclatures prévus dans le référentiel
technique figurant en annexe.
Article 4
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, en charge des technologies
vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de
la mer, D. Bursaux
Le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de
la mer, D. Bursaux
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des documents administratifs n° 11 datée du mercredi 1er septembre 2010, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr