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Arrêté du 13
mars 2024
établissant les modalités de gestion de
la pêcherie de raie brunette (Raja undulata)
dans la zone CIEM VIII pour l'année 2024
NOR : TREM2407530A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques,
armateurs à la pêche, services déconcentrés, Institut français
de recherche pour l'exploitation de la mer.
Objet : modalités de capture à titre accessoire et de débarquement
de la raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : le présent arrêté établit les modalités de capture
à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja
undulata) dans la zone CIEM VIII.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le
site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la
biodiversité,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de
la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission
du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE)
n° 1224/2009 ;
Vu le règlement (UE) n° 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024
établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche
pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union
et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant
pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) n° 2023/194 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages
marins en date du 6 mars 2024 ;
Considérant que la pêche ciblée de la raie brunette (Raja
undulata) est et demeure interdite en zone CIEM VIII,
Arrête :
Article 1
Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à
capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata)
jusqu'à l'épuisement du quota pour la zone CIEM VIII dans les
conditions définies par le présent arrêté.
La pêche de la raie brunette (Raja undulata) en zone VIII est
autorisée à compter de la date d'entrée en vigueur de cet arrêté
jusqu'au 31 décembre 2024. La pêche demeure interdite pour les
navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs en
raison du dépassement du sous-quota attribué à ces navires en
2023.
Article 2
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans
la zone CIEM VIII sont autorisés jusqu'à
300 kg par semaine, du lundi 00 h 01 heure au dimanche 23
h 59, dans la limite de 100 kg par marée.
Les débarquements de raie brunette pêchée dans la division
CIEM VIII ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans
le cadre des « métiers » que sont :
- le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB,
PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
- le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
- la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).
Les autres engins sont interdits.
La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie brunette
(Raja undulata) doivent être réalisés dans le strict cadre des
halles à marée.
Article 3
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont
autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.
Article 4
Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement
ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.
Article 5
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2024.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren