revenir au répertoire des textes
Arrêté du 17
mars 2026
établissant les modalités de gestion de
la pêcherie de raie brunette (Raja undulata)
dans la zone CIEM VIII pour l'année 2026
NOR : TECM2607561A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques,
armateurs à la pêche, services déconcentrés, Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Objet : Arrêté établissant les modalités de capture à titre
accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata)
dans la zone CIEM VIII.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009, modifié, du Conseil du 20
novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle
afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de
la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n°
2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005,
(CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE)
n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n°
1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE)
n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission
du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE)
n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique
commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de
la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE)
n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n°
2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE
du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du
Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009
du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE)
n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE)
2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
Vu le règlement (UE) n° 2026/249 du Conseil du 26 janvier 2026
établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de
pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les
eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans
certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le
règlement (UE) 2025/202 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins en date du 11 mars 2026 ;
Considérant que la pêche ciblée de la raie brunette (Raja
undulata) est et demeure interdite en zone CIEM VIII,
Arrête :
Article 1
Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à
capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata)
jusqu'à l'épuisement du quota pour la zone CIEM VIII dans les
conditions définies par le présent arrêté.
La pêche de la raie brunette (Raja undulata) en zone VIII est
autorisée à compter de la date d'entrée en vigueur de cet
arrêté jusqu'au 31 décembre 2026. La pêche demeure interdite
pour les navires n'adhérant pas à une organisation de
producteurs en raison du dépassement du sous-quota attribué à
ces navires en 2024 et en 2025.
Article 2
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans
la zone CIEM VIII sont autorisés jusqu'à 300
kg par semaine, du lundi 00 h 01 heure au dimanche 23 h 59,
dans la limite de 100 kg par marée.
Les débarquements de raie brunette pêchée dans la division
CIEM VIII ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans
le cadre des « métiers » que sont :
- le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB,
PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
- le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
- la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).
Les autres engins sont interdits.
La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie brunette
(Raja undulata) doivent être réalisés dans le strict cadre des
halles à marée.
Article 3
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont
autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.
Article 4
Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun
débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile
ou pelée.
Article 5
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 17 mars 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service Pêche maritime et aquaculture durables, A.
Darpeix Van Tongeren