Arrêté du 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : modification des dates de pêche de l'anguille au stade civelle en domaine maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le règlement du Conseil sur les possibilités de pêche de 30 janvier 2023 modifie la règlementation des dates de pêche de l'anguille pour les eaux CIEM. Le présent arrêté définit ainsi de nouvelles dates de pêche pour la civelle en domaine maritime en Atlantique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 2023/194 du 30 janvier 2023, établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 à R. 436-65-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-45 à R. 922-50 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 mars 2018 fixant les limites de l'unité de gestion de l'anguille du bassin Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2023 modifié portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune et d'anguille argentée en domaine maritime ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 août 2023 au 30 août 2023 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 13 septembre 2023 ;
Vu la consultation de la mission interministérielle de l'eau réalisée du 22 au 29 septembre 2023,
Arrêtent :

Article 1
modifié par l'arrêté du 31 janvier 2024
modifié par l'arrêté du 29 février 2024

La pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 centimètres est autorisée en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux, à compter de 2023, dans les unités de gestion de l'anguille et pendant les périodes définies selon le tableau suivant :

UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE (UGA) et secteurs	Périodes d'ouverture
Artois-Picardie	Dès 2024, du 1er février au 15 avril inclus. Les captures réalisées du 1er février au 15 février inclus et du 16 au 31 mars inclus ne peuvent être commercialisées qu'au titre du quota et sous-quota destiné au marché du repeuplement.
Seine-Normandie	Dès 2024, du 1er février au 15 avril inclus. Les captures réalisées sur les périodes suivantes ne peuvent être commercialisées qu'au titre du quota et sous-quota destiné au marché du repeuplement : - du 1er au 8 février inclus - du 16 au 22 février inclus - du 1er au 7 mars inclus - du 16 au 22 mars inclus
Bretagne	Dès le 1er novembre 2023, du 1er novembre au dernier jour de février de l'année suivante pour les captures de consommation et de repeuplement. Les captures réalisées sur le mois de février ne peuvent être commercialisées qu'au titre du quota et sous-quota destiné au marché du repeuplement.
Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise	Dès le 1er décembre 2023, du 1er décembre au 1er février de l'année suivante inclus, puis du 17 février au dernier jour de février inclus puis du 7 mars au 21 mars inclus. Les captures réalisées sur les mois de février et de mars ne peuvent être commercialisées qu'au titre du quota et sous-quota destiné au marché du repeuplement.
Garonne-Dordogne-Charente-Gironde	Dès le 15 novembre 2023, du 15 novembre au dernier jour de février de l'année suivante. Les captures réalisées sur le mois de février ne peuvent être commercialisées qu'au titre du quota et sous-quota destiné au marché du repeuplement.
Adour - cours d'eau côtiers	Dès le 1er novembre 2023, du 1er novembre au 31 janvier de l'année suivante.

Partout ailleurs, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite conformément au code rural et de la pêche maritime, et notamment à son article R. 922-48.

La pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite à tous ses stades de développement.

Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, la directrice de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité, C. de Lavergne

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, E. Banel