revenir au répertoire des textes

Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur

Arrêté du 20 février 1985
relatif au renouvellement de l'épreuve des bouteilles en acier utilisées pour la plongée

Le ministre du redeploiement industriel et du commerce extérieur,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant réglement sur les appareils à pression de gaz;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié réglementant les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquefiés ou dissous, notamment ses articles 13, 16 et 17;
Vu l'avis en date du 7 février 1985 de la commission centrale des appareils à pression;
Sur la proposition du directeur dde la Qualité et de la Sécurité industrielles,
Arrête :

Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique aux bouteilles en acier équipant les appareils respiratoires autonomes de plongée sous-marine lorsqu'elles sont utilisées dans des conditions qui leur rendent applicables les dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé au titre de son article 1er (5,a) : (bouteilles dont la pression effective de la phase gazeuse peut excéder quatre bars et pour lesquelles le produit de la pression effective maximale exprimée en bar par la contenance exprimée en litres excède le nombre 80).

Art. 2. - Nonobstant les dispositions de l'article 13, § 1, de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, le délai maximal qui peut s'écouler entre deux épreuves successives est ramené de cinq à deux ans pour les bouteilles visées à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 3. - La fréquence des visites entre épreuves visées à l'article 16 de l'arrêté du 23 juillet 1943 doit notamment prendre en compte le risque de corrosion lié à l'introduction éventuelle d'eau dans les bouteilles.

Art. 4. - (modifié par arrêté du 20 mai 1985)
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur :

• le 1er juin 1985 pour les bouteilles dont la dernière épreuve réglementaire a été effectuée avant le 1er juin 1982.
• Toutefois, pour les bouteilles ayant subi leur dernière épreuve aprés le 1er juin 1981, la date d'entrée en vigueur de l'article 2 est réportée au 1er mars 1986, si elles subissent préalablement à leur premier remplissage postérieur au 1er juin 1985 une vérification intérieure et extérieure conformément à l'article 16 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé;
• Le 1er juin 1986 pour les autres bouteilles.

Art. 5. - Le directeur de la Qualité et de la Sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 1985.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'industrie :
L'ingénieur en chef des Mines, D. PETIT.

revenir au répertoire des textes