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Arrêté du 25 février 2021
relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle
dans le secteur de la baie de Granville pour l'année 2021

NOR : MERM2106338A

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : mise en place d'un régime transitoire d'accès pour les eaux du bailliage de Jersey.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a vocation à établir un régime provisoire d'accès aux eaux du bailliage de Jersey qui se substitue au régime de l'accord abrogé dit de la baie de Granville. Ce régime provisoire a vocation à être remplacé à terme par des dispositions adaptées conformes aux dispositions de l'accord de commerce et de coopération signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Il reconduit les demandes d'autorisations d'accès transmises par la France le 31 décembre 2020 conformément aux stipulations de cet accord, à savoir 344 demandes.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la mer,
Vu l'accord du 4 juillet 2000 relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord abrogé par l'accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 entré en application provisoire le 1er janvier 2021 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 2403/2017 du 17 novembre 2017 relatif à la gestion des flottes externes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la décision des autorités du bailliage de Jersey en date du 27 janvier 2021 d'établir un régime transitoire d'accès à leurs eaux jusqu'au 30 avril 2021 ;
Vu la délivrance par le Royaume-Uni à titre provisoire des 344 autorisations en date du 5 février 2021 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 24 février 2021,
Arrête :

Article 1

I. - Dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé « l'accord »), l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation administrative, ci-après dénommée « autorisation provisoire d'accès à la baie de Granville ». Cette autorisation correspond à l'autorisation définie aux articles 4 et 14 du règlement 2403/2017 modifié susvisé.
II. - Cette autorisation provisoire d'accès à la baie de Granville est obligatoire pour tout navire battant pavillon français et immatriculé dans l'Union européenne, détenteur d'une licence de pêche européenne active et exploité dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle.
III. - Cette autorisation provisoire d'accès à la baie de Granville délivrée par les autorités françaises est matérialisée par la présence sur la liste figurant à l'adresse suivante : www.mer.gouv.fr/FAQ_brexit_peche.

Article 2

Les autorisations provisoires d'accès à la baie de Granville sont notifiées par les préfets des régions Bretagne et Normandie.

Article 3

I. - Le nombre total d'autorisations provisoires d'accès à la baie de Granville pouvant être délivré en 2021 est fixé à 344. Il correspond à la liste des permis d'accès établie conformément aux textes applicables à la date du 21 décembre 2020 et transmise aux autorités de Jersey ainsi qu'à la Commission européenne. Elles se répartissent comme suit :

Un navire détenteur de cette autorisation peut, au cours de l'année, être remplacé par un autre navire mais ce dernier ne pourra pêcher que dans les eaux françaises.
II. - La durée de validité de l'autorisation provisoire d'accès à la baie de Granville ne peut excéder la durée de l'autorisation d'accès provisoire mise en place par les autorités du bailliage de Jersey conformément à la liste validée par le Royaume-Uni
III. - Au regard du paragraphe I, l'armateur est exempté de déposer une demande d'autorisation provisoire d'accès à la baie de Granville.
IV. - L'autorisation délivrée le 21 décembre 2020 est reconduite à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4

La prise en compte des anciens permis d'accès réservés en commission consultative d'accès est limitée aux navires bénéficiant d'un avis favorable. Elle est limitée provisoirement à la seule partie des eaux sous juridiction ou souveraineté française de la zone dénommée baie de Granville par l'accord du 4 juillet 2000 susvisé.

Article 5

Les réglementations techniques relatives à l'accès et à la gestion de ressources halieutiques particulières et les zones particulières prises par le ministre chargé de la pêche maritime et des préfets de région Bretagne et Normandie en référence à l'accord de la baie de Granville restent provisoirement en vigueur pour les navires français dans les eaux de Jersey et dans les eaux françaises pour tous les navires jusqu'à la date d'expiration du présent arrêté.

Article 6

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture, L. Bouvier

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