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Arrêté du 25
mars 2024
réglementant la pêche de loisir du lieu
jaune (Pollachius pollachius)
en zone CIEM 7
NOR : TREM2408481A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques,
services déconcentrés, pêcheurs de loisir.
Objet : le présent arrêté règlemente la pêche de loisir du
lieu jaune en zone CIEM 7.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté règlemente la pêche de loisir du
lieu jaune en zone CIEM 7.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le
site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la
biodiversité,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche,
modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE)
n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n°
2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007,
(CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et
abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et
(CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de
la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE)
1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002
et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant,
pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour
certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union
et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant
pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public
réalisée du 19 février 2024 au 10 mars 2024 inclus, en
application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche
maritime,
Arrête :
Article 1
Le présent arrêté s'applique aux personnes établies sur le
territoire français, pratiquant la pêche de loisir dans les
eaux françaises de la zone CIEM VII.
Article 2
La pêche de loisir du lieu jaune (Pollachius pollachius) est
autorisée dans les eaux françaises de la zone CIEM VII dans les
conditions suivantes :
a) Un maximum de deux spécimens de lieu jaune (Pollachius
pollachius) par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus.
b) Aucun spécimen de lieu jaune ne peut être capturé et détenu
du 1er janvier au 30 avril.
Article 3
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2024.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture, E. Banel