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Arrêté du 25
août 2011
portant approbation de la délibération n°
27/2011 du Comité national
des pêches maritimes et des élevages marins relative aux
conditions dattribution des
licences pour lexercice de la pêche maritime à pied à
titre professionnel
NOR : AGRM1123524A
Le ministre de lagriculture de lalimentation,
de la pêche, de la ruralité et de laménagement du
territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant
les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux
;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre
2002 relatif à la conservation et à lexploitation durable
des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune
de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin dassurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles
L. 912-2, L. 912-5, L. 941-1 et L. 946-1, dans leur rédaction résultant
des articles 2, 5 et 6 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991
relative à lorganisation interprofessionnelle des pêches
maritimes et des élevages marins et à lorganisation de la
conchyliculture, et le titre II du livre IX dans sa rédaction résultant
du décret du 9 janvier 1852 sur lexercice de la pêche
maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour lapplication
des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-4, L. 921-5, L. 921-6, L.
922-1, L. 922-2, L. 922-3, L. 923-2, L. 923-3, L. 946-1, L. 946-5
et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction
résultant des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 sur
lexercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié sur le permis
de mise en exploitation des navires de pêche pris pour lapplication
de larticle L. 921-7 du code rural et de la pêche maritime
;
Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles dorganisation
et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et
des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux
et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages
marins ;
Vu larrêté du 18 juillet 1990 relatif à lobligation
de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche
maritime ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages
marins,
Arrête :
Art. 1er. - La délibération n° 27/2011 du 29 juin 2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions dattribution des licences pour lexercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel est rendue obligatoire.
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et de laquaculture est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de laquaculture
:
Le directeur adjoint, J.-M. SUCHE