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Arrêté du 25
août 2011
portant approbation de la délibération
n° 28/2011 du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins relative aux conditions de la pêche à la
coquille Saint-Jacques
NOR: AGRM1123525A
Le ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche, de
la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994
établissant les dispositions générales relatives aux permis de
pêche spéciaux ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre
2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des
ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de
la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles
L. 912-2, L. 912-5, L. 941-1 et L. 946-1, dans leur rédaction
résultant des articles 2, 5 et 6 de la loi n° 91-411 du 2 mai
1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches
maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la
conchyliculture, et le titre II du livre IX dans sa rédaction
résultant du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la
pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application
des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-4, L. 921-5, L. 921-6, L.
922-1, L. 922-2, L. 922-3, L. 923-2, L. 923-3, L. 946-1, L. 946-5
et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa
rédaction résultant des articles 3 et 13 du décret du 9
janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié sur le permis
de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application
de l'article L. 921-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation
et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et
des élevages marins ainsi que des comités régionaux,
départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et
des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de
déclarations statistiques en matière de produits de la pêche
maritime ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins,
Arrête :
Article 1
La délibération n° 28/2011 du 29 juin 2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions de la pêche de la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.
Article 2
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture
:
Le directeur adjoint, J.-M. Suche
Délibération
n° 28/2011
