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Arrêté du 28
août 2014
encadrant la pêche professionnelle du
bulot (Buccinum undatum)
dans le secteur de la baie de Granville
NOR: DEVM1418560A
La ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le règlement (CEE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998
visant à la conservation des ressources de pêche par le biais
de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes
marins ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de
la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE)
n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n°
2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE
du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application
du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication
de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre
la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à
Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation
et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation
et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et
des élevages marins ainsi que des comités régionaux et
départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et
des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès
pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de
la baie de Granville ;
Vu les recommandations du comité consultatif conjoint de la baie
de Granville en date du 26 juin 2014 ;
Vu la décision de la commission administrative mixte de la baie
de Granville en date du 26 juin 2014 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins en date du 17 juillet 2014,
Arrête :
Article 1
Champ d'application.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville, l'exercice de la pêche maritime professionnelle du bulot (Buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé « l'accord ») est subordonnée à la détention d'une licence de pêche pour le bulot délivrée par l'une des autorités compétentes des parties à l'accord.
Article 2
Obligation aux fins de contrôle.
1. Le capitaine de tout navire professionnel de pêche battant
pavillon français pratiquant la pêche du bulot (Buccinum
undatum) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article
1er de l'accord doit être en mesure de présenter sa licence de
pêche pour le bulot lors de tout contrôle effectué en mer ou
lors du débarquement.
2. Le capitaine de tout navire étranger pratiquant la pêche du
bulot (Buccinum undatum) dans les eaux territoriales françaises
couvertes par l'accord susvisé doit être en mesure de
présenter la licence de pêche pour le bulot délivrée par les
autorités de son pavillon lors de tout contrôle effectué en
mer ou lors du débarquement.
Article 3
Dispositions de contrôle et de sanction.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur commises dans les eaux situées dans le secteur de l'accord sont poursuivies dans les conditions définies par l'article 7 de l'accord et dans les conditions définies au livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, C. Bigot