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Arrêté du 29
septembre 2010
relatif aux dates de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla)
NOR: DEVO1022199A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de la mer, en charge des
technologies vertes et des négociations sur le climat, et le
ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre
2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles
européennes ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 436-65-3,
R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II
du livre IX dans sa rédaction résultant du décret du 9 janvier
1852 ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application
de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les
conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les
eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation
et de gestion ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice
de la pêche maritime de loisir ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la
gestion et à la pêche de l'anguille ;
Vu le plan national de gestion de l'anguille adopté par la
décision de la Commission européenne du 15 février 2010 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau
douce du 17 juin 2010 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 25 juin
2010 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins du 30 juin 2010 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la
protection du milieu aquatique du 27 juillet 2010,
Arrêtent :
Article 1
La pêche professionnelle de l'anguille
de moins de 12 cm est autorisée dans les unités de
gestion et pendant les périodes définies selon le tableau
suivant :
| UNITÉS DE GESTION de l'anguille |
DATES DE PÊCHE de l'anguille de moins de 12 cm |
Zone fluviale | Zone maritime |
|---|---|---|---|
| Artois-Picardie | Pas de pêche | 15 février 2011 au 30 avril 2011 | |
| Seine-Normandie | Pas de pêche | 10 janvier 2011 au 25 mai 2011 | |
| Bretagne | Pas de pêche | 1er décembre 2010 au 30 avril 2011 | |
| Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise | 1er décembre 2010 au 30 avril 2011 | ||
| Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre, Arcachon | 15 novembre 2010 au 15 avril 2011 | ||
| Adour-Cours d'eau côtiers | 1er novembre 2010 au 31 mars 2011 |
Article 2
La pêche de l'anguille jaune est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par secteur, et par catégorie piscicole telle que prévue à l'article L. 436.5-10 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 cm.
Article 3
La pêche professionnelle de l'anguille argentée
est autorisée dans les unités de gestion Loire et Bretagne en
domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les
seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac
de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine selon les
dates fixées dans le tableau ci-dessous.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée
dans le bassin Rhône-Méditerranée sur le Bas-Rhône, d'une
part en domaine fluvial dans les départements des Bouches-du-Rhône
et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, selon les dates
fixées dans le tableau ci-après.
Article 4
L'arrêté du 7 août 2009 relatif aux dates de pêche de l'anguille (Anguilla anguilla) pour les pêcheurs maritimes est abrogé.
Article 5
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de la mer, en charge des
technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité, O. Gauthier
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P.
Mauguin