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Arrêté du 29 décembre 2022
relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles
d'espèces protégées et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles
de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français

NOR : PRMM2237098A

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, scientifiques.
Objet : arrêté instaurant l'obligation de participation à l'expérimentation scientifique relative à l'évaluation de l'efficacité de trois dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de fileyeurs du Golfe de Gascogne sous pavillon français.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n °1954/2003 et (CE) n °1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, et notamment l'article 7 2. Ii) ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n ° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Considérant l'avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022 concernant la protection des espèces marines protégées contre les captures accidentelles issues de la pêche ;
Considérant le plan d'action national de 2022 à 2025 pour réduire les captures accidentelles de dauphins ;
Considérant l'analyse des partenaires scientifiques et technique sur la proposition du plan d'échantillonnage permettant d'évaluer l'efficacité de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun ;
Vu l'avis du CNPMEM émis le 8 décembre 2022 ;
Vu la consultation du publique du 02 décembre au 23 décembre 2022,
Arrête :

Article 1
Objet des obligations.

Afin de contribuer à la réduction des captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) dans le Golfe de Gacogne et d'améliorer les connaissances scientifiques sur les captures accidentelles d'espèces protégées conformément à la directive 92/43/CEE, les fileyeurs les plus actifs visés à l'article 2 ont l'obligation de participer à l'expérimentation d'au moins un des dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphins communs suivant :
- dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » fixé à la coque du navire et émettant seulement lors de la mise à l'eau du filet ;
- balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » ;
- réflecteur acoustique sur les filets droits, permettant d'augmenter la visibilité des filets pour les dauphins.


L'objectif de cette expérimentation de grande ampleur est de collecter les données scientifiques nécessaires pour améliorer les connaissances sur les captures accidentelles d'espèces protégées et évaluer l'efficacité de chacun des trois dispositifs techniques pré-cités.
La participation à cette expérimentation inclut :
- l'installation fonctionnelle d'un des trois dispositifs de réduction de captures accidentelles pré-cité avant le 31 décembre 2023. Cette installation pourra être maintenue jusqu'au 15 décembre 2024 tel que précisé dans l'article 3 ;
- le respect du protocole scientifique spécifique à chaque dispositif et décrit lors de l'équipement ;
- le respect des modalités de collecte de données identifiées à l'article 4 ;
- la vérification du bon fonctionnement des dispositifs tout au long de la durée de l'expérimentation.

Article 2
Champ d'application général.

L'expérimentation vise la couverture des navires sous pavillon français utilisant les filets maillants et emmêlants (GNS, GTR, GTN) les plus actifs dans le Golfe de Gascogne identifiés sur la période du 1er janvier au 31 mars 2021-2022 dans la zone CIEM VIII.
La liste des navires répondant aux trois critères ci-dessus figure en annexe 1.
Les modalités d'équipement en dispositifs techniques et caméras sont définies aux articles suivants.

Article 3
Equipement en dispositif technique de réduction des captures accidentelles de dauphin commun.

La liste des navires ciblés par la présente expérimentation et des dispositifs techniques qui leurs seront respectivement affectés sera publiée avant le 31 janvier 2023 par arrêté ministériel.
3.1. Dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL »
Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » est fixé sur la coque du navire conformément aux prescriptions scientifiques et du fabricant. Il est déclenché selon les modalités scientifiques fournies aux patrons pêcheurs lors de l'équipement.
3.2. Balise acoustique « CETASAVER-DOLPHINFREE »
Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER- DOLPHINFREE » est fixé sur les filets selon le protocole mis à disposition du patron du navire et les préconisations du fabricant. Ils sont déclenchés selon les modalités scientifiques fournies aux patrons pêcheurs lors de l'équipement.
3.3. Réflecteur acoustique
Les réflecteurs acoustiques sont équipés sur les navires ayant une activité au filet maillant (GNS) uniquement. Ils sont disposés sur les filets et utilisés selon le protocole scientifique.
Les conditions et objectifs de l'expérimentation pourront être adaptées en fonction des évolutions techniques et scientifiques du développement de ce dipositif.

Article 4
Collecte des données relative aux captures accidentelles.

4.1. Les informations relatives à l'activité de pêche et aux captures accidentelles dans le cadre de la présente expérimentation sont utilisées à des fins de connaissances et de recherches scientifiques. Trois modalités de collecte de données s'appliquent aux patrons pêcheurs des navires identifiés selon le protocole scientifique :
- par les marins pêcheurs du navire identifié ;
- par un ou des observateurs embarqués ;
- par caméras embarquées selon l'article 4.4.
4.2. Le patron du navire est en charge de s'assurer de la collecte de données nécessaires conformément au protocole scientifique et matériels fournis tout au long de la durée de l'expérimentation.
4.3. Le fileyeur accepte de prendre à bord un observateur conformément au protocole scientifique fourni.
4.4. Parmi les fileyeurs identifiés en annexe 1, cent navires sont équipés progressivement de caméras embarquées d'ici le 31 décembre 2023. Les informations collectées par caméra visent à compléter les données d'observation utiles à l'évaluation des trois dispositifs testés et contribuent par ailleurs à la surveillance des captures accidentelles d'espèces d'intérêt communautaires par des engins de pêche.
Les caméras embarquées sont en fonctionnement en permanence lors des activités de pêche des navires.
4.5. La liste des navires ciblés à l'article 2 et qui devront s'équiper en caméras embarquées conformément à l'article 4.4 sera publiée avant le 31 janvier 2023 par arrêté ministériel.

Article 5
Modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation.

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, en lien avec la direction de l'eau et de la biodiversité, valide le protocole scientifique et coordonne le comité scientifique et technique de l'expérimentation réunissant des représentants des acteurs professionnels, l'Office français de la biodiversité et des scientifiques.

1. Le comité national des pêches maritimes et des élevages marins, dans le cadre de ses missions à participer à la mise en œuvre des politiques publiques de protection et de mise en valeur de l'environnement, apporte son concours au déploiement des dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles en façade énumérés à l'article 1er. Il est en charge de :
- l'achat des dispositifs techniques expérimentaux de réduction de captures accidentelles et met à disposition des navires identifiés les équipements durant toute la durée de l'expérimentation ;
- la coordination et prise en charge de l'installation des dispositifs techniques en appui des autorités administratives, des organisations de producteurs et des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins compétents ;
- assure la mise en œuvre d'un programme d'observation embarquée sur les fileyeurs participant à l'expérimentation conformément aux protocoles ;
- l'indemnisation des pertes liées à l'immobilisation des navires dans le cadre de l'expérimentation selon une grille forfaitaire.

2. L'office français pour la biodiversité apporte, dans le cadre de ses missions de connaissance du milieu marin, son appui technique et une expertise aux ministères en charge de la pêche et de l'environnement. Ainsi, il assure la mise en oeuvre de l'utilisation de l'observation électronique à distance (par caméras) pour mieux comprendre et évaluer le phénomène de captures accidentelles de dauphins communs par les filets de pêche. Il est en charge du déploiement des caméras embarquées sur les navires listés par arrêté ministériel, jusqu'au 30 avril 2025, notamment :
- l'achat des caméras embarquées et leur mise à disposition auprès des navires ;
- la coordination et prise en charge des frais d'installation ;
- mise à disposition des moyens de maintenance de l'équipement pour le patron du navire ;
- l'indemnisation des pertes liées à l'immobilisation des navires lors de l'installation des équipements selon une grille forfaitaire fournie par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

3. L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer apporte son expertise scientifique et met à disposition les outils de bancarisation des données collectées et les protocoles scientifiques relatifs aux différents dispositifs techniques. Le traitement des données est réalisée dans le cadre de conventions avec les organismes scientifiques partenaires.

Article 6
Calendrier de l'expérimentation.

Les navires seront équipés progressivement jusqu'au 15 décembre 2023.
A partir de l'équipement en dispositif technique, le matériel et la collecte de données peuvent être maintenu jusqu'au 15 décembre 2024.
A partir de l'équipement en caméra du navire, les données sont collectées en continu jusqu'au 30 avril 2025.
Les analyses concernant l'efficacité des trois dispositifs mentionnés à l'article 1 sont réalisées d'ici le 30 septembre 2024.

Article 7
Sanctions.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Article 8
Exécution.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE 1
LISTE DES NAVIRES SOUMIS À L'EXPÉRIMENTATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ

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