revenir au répertoire des textes...
MINISTERE DES
TRAVAUX PUBLICS
ET DES TRANSPORTS
Décret n°60-405
du 22 avril 1960
portant dérogations aux dispositions du
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande relatives à
l'inscription des passagers à la suite des rôles d'équipages
Le premier ministre,
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports,
Vu l'article 72, alinéa 2, de la loi du 17 décembre 1926
portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande;
Décrète :
Art. 1er . - Sont dispensés de l'obligation d'inscrire les
passagers à la suite du rôle d'équipage prévue à l'article
72, alinéa 2, de la loi du 17 décembre 1926 portant code
disciplinaire et pénal de la marine marchande :
1° Les capitaines des navires affectés à des services
réguliers, permanents ou saisonniers de transports de passagers
et armés à la navigation côtière ou au cabotage national,
ainsi que les capitaines des navires affectés à des services
réguliers analogues entre la France métropolitaine et les îles
britanniques;
2° Les capitaines des navires et patrons de bateaux armés à la
pêche avec des permis de transporter des passagers, à la
navigation côtière ou au cabotage national effectuant
occasionnellement des excursions ou promenades en mer.
Art. 2 - Pour les navires affectés à des services réguliers, permanents ou saisonniers de transports de passagers, autres que ceux visés au 1° de l'article 1er, l'inscription à la suite du rôle d'équipage est remplacée par l'établissement d'une liste remise à l'autorité maritime locale aprés le départ du navire.
Art. 3 - Le ministre des travaux publics et des transports est
chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal Officiel de la République française.
Fait à Paris le 22 avril 1960.
Michel DEBRE,
Par le Premier ministre:
Le ministre des travaux publics et des transports
Robert BURON.