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Délibération
n° 37 du 6 décembre 2011
relative au colisage des huîtres creuses
approuvée par le conseil du Comité national de la
conchyliculture
Vu les articles L 912-7 et L 912-10 du Code Rural
et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 et notamment son
article 10.
Le Conseil décide :
Article 1er
L’accord interprofessionnel sur le colisage des huîtres creuses figurant en annexe à la présente délibération est adopté.
Article 2
Cet accord interprofessionnel prend effet au 12 Mars 2012 pour une durée de 3 ans.
Article 3
L’application obligatoire de cet accord interprofessionnel est demandé.
Article 4
La délibération n° 32 est abrogée.
Paris, le 6 Décembre 2011.
Le Président du C.N.C.
Goulven BREST
Annexe
Accord du
Conseil du Comité National de Conchyliculture
Accord Interprofessionnel Colisage des huîtres creuses
1 – OBJET
Le présent accord fixe les règles de conditionnement des
huîtres creuses en vue de leur mise en marché à la
consommation humaine.
Il complète l’accord interprofessionnel du 28 juin 2011 sur
la dénomination et la classification des huîtres creuses.
2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au départ de tous les centres d’expédition situés en France, pour les huîtres creuses destinées au marché français.
3 – REGLES DE CONDITIONNEMENT
Les colis d’huîtres creuses, de tout calibre, à l’exception des huîtres creuses de calibre n° 0 et des longues, doivent respecter les règles de poids, de calibre et de nombre figurant dans la grille de colisage du présent accord.
4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
5 – MISE EN APPLICATION
Le présent accord est applicable à compter du 12 mars 2011.
6 – GRILLE DE COLISAGE