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PARTICIPANTS

DECLARATIONS

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Danemark

Le Danemark ne se considère pas lié par la dernière phrase de l'article 2 de la Convention.

Espagne

L'adhésion de l'Espagne ne peut être interprétée comme une reconnaissance de droits ou de situations quelconques concernant les espaces maritimes de Gibraltar qui ne sont pas visés à l'article 10 du Traité d'Utrecht conclu le 13 juillet 1713 entre les Couronnes d'Espagne et de Grande-Bretagne.

États-Unis d'Amérique

La ratification est donnée étant entendu que cette ratification ne devra pas être interprétée comme portant atteinte à la faculté d'appliquer le principe d'abstention, tel qu'il est défini au paragraphe 1 de la section A du document A-CONF. 13-C.3-L.69, du 8 avril 1958, qui figure dans les Actes de la Conférence susmentionnée [Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer tenue à Genève du 24 février au 27 avril 1958].

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare que, sauf les dispositions de toute autre notification distincte qui pourra être faite ultérieurement, la ratification de cette Convention au nom du Royaume-Uni ne vaut pas pour les Etats du golfe Persique qui jouissent de la protection britannique. L'application des conventions multilatérales auxquelles le Royaume-Uni devient partie n'est étendue à ces Etats que lorsque l'extension est demandée par le Souverain de l'Etat intéressé.

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