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PARTICIPANTS

 

Participant  Signature  Ratification, Signature définitive (s), Succession (d) 
Allemagne  30 oct 1958  26 juil 1973 
Australie  14 mai 1963  14 mai 1963 s 
Autriche  27 oct 1958   
Belgique    6 janv 1972 s 
Bolivie    17 oct 1958 s 
Bosnie-Herzégovine    12 janv 1994 d 
Cambodge  22 janv 1970   
Canada  29 avr 1958   
Chine     
Colombie    29 avr 1958 s 
Costa Rica    29 avr 1958 s 
Cuba    29 avr 1958 s 
Danemark  29 avr 1958  26 sept 1968 
États-Unis d'Amérique  15 sept 1958   
Finlande  27 oct 1958  16 févr 1965 
France    30 oct 1958 s 
Ghana    29 avr 1958 s 
Haïti  29 avr 1958  29 mars 1960 
Hongrie    8 déc 1989 s 
Indonésie  8 mai 1958   
Israël  29 avr 1958   
Libéria    27 mai 1958 s 
Luxembourg  10 août 1962   
Madagascar    10 août 1962 s 
Malaisie    1 mai 1961 s 
Malawi    17 déc 1965 s 
Malte    19 mai 1966 d 
Maurice    5 oct 1970 d 
Népal    29 avr 1958 s 
Nouvelle-Zélande    29 oct 1958 s 
Ouganda    15 sept 1964 s 
Pakistan    6 nov 1958 s 
Panama    2 mai 1958 s 
Pays-Bas  31 oct 1958  18 févr 1966 
Portugal  28 oct 1958  8 janv 1963 
République dominicaine    29 avr 1958 s 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord    9 sept 1958 s 
Saint-Siège    30 avr 1958 s 
Sierra Leone    14 févr 1963 s 
Sri Lanka    30 oct 1958 s 
Suède  1 juin 1966  28 juin 1966 
Suisse  24 mai 1958  18 mai 1966 
Uruguay    29 avr 1958 s 
Yougoslavie  29 avr 1958   
Îles Salomon    3 sept 1981 d 

NOTES


1. L'article V du Protocole prévoit qu'il "restera ouvert à la signature de tous les États qui deviendront parties à l'une quelconque des Conventions sur le droit de la mer . . . et est, le cas échéant, soumis à ratification, conformément aux dispositions constitutionnelles des États signataires". En conséquence, dans le tableau ci-dessus, les signatures sont indiquées dans la deuxième ou troisième colonne selon qu'elles ont été apposées sous réserve ou non de ratification. Les États indiqués dans ce tableau sont liées par le Protocole dans la mesure où ils l'ont soit signé définitivement, soit ratifié, soit encore qu'ils y aient succédé, et par ailleurs à condition d'être liés par l'une, au moins, des quatres Conventions sur le droit de la mer..


2. Voir note 3 au chapitre I.2.


3. Avec la déclaration suivante :

Le Protocole s'appliquera également à Berlin Ouest avec effet à compter de la date à laquelle il entrera en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne.

A cet égard, le Secrétaire général a reçu, le 5 novembre 1973, la communication suivante du Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques :

L'Union soviétique ne peut prendre acte de la déclaration de la République fédérale d'Allemagne touchant l'extension à Berlin-Ouest des effets . . . et du Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends que s'il est entendu que cette extension s'effectuera conformément à l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971 et en observant les procédures établies.

Des communications identiques en substance, mutatis mutandis , sont parvenues au Secrétaire-général du Gouvernement tchécoslovaque (le 6 décembre 1973) et du Gouvernement de la République socialiste soviétique de Biélorussie (le 13 février 1974).

Voir aussi note 2 ci-dessus.


4. Signature apposée sans réserve de ratification au nom de la République de Chine le 29 avril 1958. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 5 au chapitre I.1).


5. La délégation colombienne, en signant le Protocole de signature facultative, tient à sauvegarder les obligations découlant, pour son pays, des conventions sur le règlement pacifique des différends que la Colombie a ratifiées et les obligations qui découleraient de conventions existantes sur le même sujet que la Colombie pourrait ratifier.


6. Par une communication reçue le 10 juin 1963, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique a fait savoir au Secrétaire général que le Protocole n'entrerait en vigueur à l'égard des États-Unis que lorsque le Protocole aurait été ratifié par ce pays et que l'instrument de ratification aura été déposé.


7. Par une communication reçue le 24 décembre 1958, le Gouvernement indonésien a fait savoir au Secrétaire général que, conformément à la procédure constitutionnelle indonésienne, la signature apposée en son nom sur ledit Protocole s'entendait sous réserve de ratification.


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