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Instruction du
11 janvier 2006
portant adaptation de la réglementation
relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (POLMAR)
NOR: PRMX0609020J
Le dispositif réglementaire relatif à la lutte
contre la pollution du milieu marin POLMAR en vigueur, issu des
enseignements du naufrage du pétrolier Erika, est composé de
l'instruction du 2 avril 2001 relative à l'intervention des
pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs, de
l'instruction du 4 mars 2002 relative à la lutte contre la
pollution du milieu marin (JO du 4 avril 2002, page 5877) et de
l'instruction du 4 mars 2002 relative au fonds d'intervention
contre les pollutions marines accidentelles (JO du 4 avril 2002,
page 5888). Applicable aux départements métropolitains et
d'outre-mer, ce dispositif est complété par l'instruction du 15
juillet 2002 portant adaptation à certaines collectivités
d'outre-mer de l'instruction relative à la lutte contre la
pollution du milieu marin (JO du 3 octobre 2002, page 16337).
La gestion de la pollution occasionnée par le naufrage du pétrolier
Prestige a montré que le dispositif réglementaire POLMAR avait
donné satisfaction, mais que des adaptations étaient encore nécessaires
dans plusieurs domaines. La présente instruction complète et précise
les textes mentionnés ci-dessus sur les points qui ont été mis
en évidence par le retour d'expérience.
Par ailleurs, la nouvelle planification des plans d'organisation
des secours (ORSEC) instituée par la loi n° 2004-811 du 13 août
2004 de modernisation de la sécurité civile modifie
sensiblement la présentation des plans d'urgence, dont le plan
POLMAR. Fondée sur le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005
relatif au plan ORSEC, cette évolution peut être accompagnée,
sans risque de contradiction, de l'adaptation du dispositif
POLMAR qui est l'objet de la présente instruction. En effet, ce
sont les mêmes principes d'organisation et d'intervention, complétés
par les enseignements tirés de la pollution du Prestige, qui
seront appelés à figurer dans les dispositions générales et
spécifiques du nouveau plan ORSEC.
1. Adaptation du dispositif réglementaire POLMAR
1.1. Dispositions d'ordre opérationnel
1.1.1. Amélioration du suivi des nappes de pollution
Un comité d'analyse des observations et de prévision des suivis de dérives de nappes est mis en place auprès du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement, représentant de l'Etat en mer dans les collectivités d'outre-mer. Animé par le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), ce comité est composé de représentants de Météo-France, de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). Il peut également comprendre, en tant que de besoin, des représentants de tout autre organisme national ou étranger compétent.
1.1.2. Rôle du préfet de zone de défense lors du recours aux stocks POLMAR/Terre
Lorsque la pollution reste limitée à une ou
plusieurs communes d'un même département, le préfet accède
directement aux matériels du stock interdépartemental POLMAR/Terre
dont il relève, après en avoir avisé le préfet de zone de défense.
Lorsque la pollution est susceptible de concerner plusieurs départements,
le préfet de zone de défense coordonne la mise à disposition
des moyens de lutte.
A ce titre, il assure la répartition des matériels POLMAR/Terre
stockés dans sa zone de responsabilité entre les différents départements
pouvant être touchés par la pollution.
La mobilisation des moyens des centres de stockage POLMAR/Terre
extérieurs à la zone de défense concernée par la pollution
est assurée par le ministre chargé de la mer.
Les moyens du centre interdépartemental de stockage peuvent être
demandés par le maire au préfet de son département. A l'échelon
de chaque département, des conventions de mise à disposition
des matériels POLMAR/Terre aux communes peuvent être établies,
à titre onéreux, entre le maire et le chef du service maritime
de l'équipement concerné.
1.1.3. Mobilisation des professionnels de la mer pour les opérations de lutte en mer
Un projet d'accord national sera élaboré par la
direction des affaires maritimes, la direction des pêches
maritimes et de l'aquaculture et la direction du budget, en
relation avec les représentants des professionnels de la mer. A
cet accord, fixant les modalités de participation des navires de
pêche au dispositif de lutte contre la pollution, sera joint un
barème de réquisition, modulable selon les circonstances.
1.1.4. Gestion des produits pollués et des polluants récupérés
Le préfet maritime, en relation avec la marine
nationale et les exploitants des installations pétrolières,
coordonne l'organisation du débarquement des produits pompés en
mer dès lors que, récupérés par les navires spécialisés
anti-pollution, ils sont déchargés dans des installations pétrolières
dont le recensement figure dans le plan POLMAR/Mer.
Les produits polluants récupérés en mer sous la direction du
préfet maritime, lorsqu'ils ne peuvent être déchargés dans
des installations pétrolières, sont débarqués dans les sites
portuaires recensés dans le plan POLMAR/Terre. Le préfet de département
dans lequel se trouve le site coordonne le déchargement et le
traitement, le cas échéant, des produits polluants. Sous son
autorité, les directeurs départementaux des affaires maritimes
organisent l'accueil et le déchargement des polluants dans les
dispositifs de stockage à quai prévus à cet effet. Le service
maritime de l'équipement lorsqu'il existe ou la direction départementale
de l'équipement (DDE) dans les autres cas veillent à la
continuité de la chaîne logistique et sont chargés du prétraitement
des produits récupérés dans le cas où cette opération
n'aurait pu être menée en mer.
Ce stockage à quai constitue ainsi une nouvelle forme de
stockage primaire, qui s'ajoute au stockage de haut de plage.
Les différents lieux et niveaux de stockage sont définis et mis
en oeuvre sous l'autorité du préfet de département en fonction
des caractéristiques de la pollution. Ils nécessitent dans tous
les cas une réhabilitation dès la fin de leur exploitation.
Les sites portuaires de stockage primaire à quai sont déterminés
par le préfet de département sur proposition de l'autorité
portuaire, en relation avec la direction départementale des
affaires maritimes (DDAM), la direction départementale des
affaires sanitaires et sociales (DDASS) et la direction régionale
de l'environnement (DIREN). La définition des équipements de
stockage à quai nécessaires est établie par le service
maritime de l'équipement lorsqu'il existe, ou par la DDE dans
les autres cas, en relation avec l'autorité portuaire.
Les stockages primaires de haut de plage sont définis lors de la
pollution par le service maritime de l'équipement lorsqu'il
existe, ou par la DDE dans les autres cas, avec le conseil de la
DIREN et selon les consignes de la DDASS. Les stocks POLMAR/Terre
fournissent les matériels de ramassage de première urgence.
Les lieux de stockage intermédiaire potentiels sont déterminés
dans le plan départemental par la direction régionale de
l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), avec
le concours de la DIREN pour ce qui est de la nature du milieu,
et du service maritime de l'équipement lorsqu'il existe, ou de
la DDE dans les autres cas, en ce qui concerne l'accès des
camions aux sites. La réalisation de ces stockages lors de la
pollution relève du service maritime de l'équipement ou de la
DDE, en relation avec la DIREN, sur la base des conditions
techniques définies par la DRIRE.
Les lieux de stockage lourd et les sites de traitement des
produits polluants et pollués sont recensés par la DRIRE et
soumis à la réglementation relative aux installations classées.
Au niveau du plan zonal, la DRIRE s'assure de la cohérence et de
l'optimisation de l'organisation du stockage lourd et du
traitement des produits polluants et pollués.
Les services maritimes de l'équipement lorsqu'ils existent ou
les DDE dans les autres cas organisent le transfert des produits
polluants et des matériaux pollués vers les sites de stockage
intermédiaire ou de regroupement des bennes ainsi que de ces
sites vers les stockages lourds ou les installations d'élimination
définies par la DRIRE. Celle-ci assure la coordination des
arrivages venant des différents départements, compte tenu
notamment :
- de la capacité de réception des installations de stockage
lourd ou d'élimination ;
- de l'état de la chaîne de stockage primaire et intermédiaire
(taux de remplissage, impact sur l'environnement, coût des
bennes immobilisées, etc.), à partir des informations qui lui
sont transmises par les services chargés de la logistique.
1.1.5. Anticipation des marchés publics
La mise en oeuvre de marchés passés à
l'avance, sur le fondement de l'article 71-IV du code des marchés
publics, ou la rédaction à l'avance de cahiers des clauses
techniques particulières types, lorsque la procédure précédente
n'est pas utilisable, permet une meilleure réactivité et un
moindre recours à la réquisition. Cette procédure a vocation
à s'appliquer aussi bien aux moyens et matériels de lutte en
mer qu'à ceux d'intervention sur le littoral.
En facilitant une passation rapide des marchés avec les
entreprises prestataires lors d'une pollution accidentelle, cette
disposition tend à limiter autant que possible l'appel au mécanisme
de la réquisition, ainsi qu'au volontariat et aux contrats
temporaires. Une utilisation optimale du code des marchés
publics favorise une réduction des coûts d'intervention.
Des marchés par anticipation et des modèles de marchés sont élaborés
sous la coordination du préfet de zone de défense (notamment
par application des articles 7 et 8 du code des marchés publics)
et intégrés aux plans POLMAR/Terre départementaux, ainsi
qu'aux plans POLMAR/Mer.
Les services compétents selon le domaine considéré sont associés
à l'élaboration des documents techniques.
En cas de déclenchement du plan POLMAR (Terre ou Mer), les procédures
d'urgence prévues par le code des marchés publics sont
susceptibles d'être appliquées lorsque les conditions
justifiant la mise en oeuvre de ces procédures dérogatoires
sont remplies. Les acheteurs doivent veiller à la réalité de
l'urgence invoquée, impérieuse ou simple, pour passer un marché
négocié ou un marché dans un délai réduit.
1.1.6. Place des collectivités territoriales dans le dispositif POLMAR
La région, en tant que collectivité
territoriale, n'apparaît pas dans le dispositif réglementaire
alors qu'elle peut jouer un rôle dans le domaine économique,
notamment par l'aide qu'elle est susceptible d'apporter dans la
préparation à la lutte contre une pollution de grande ampleur
et ses conséquences. L'information de la région sur la menace
représentée par une pollution et les mesures prises pour la prévenir
et en combattre les effets doit être assurée par les autorités
chargées de la conduite et de la coordination de la prévention
et de la lutte.
Il en est de même à l'égard du département, notamment au
regard des responsabilités qui sont conférées à cette
collectivité dans le cadre de la décentralisation.
1.1.7. Relation entre le dispositif réglementaire POLMAR et les plans communaux et intercommunaux
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile a créé le plan communal
de sauvegarde qui s'intègre dans l'organisation générale des
secours. Il forme, avec les plans d'organisation des secours (ORSEC),
une nouvelle chaîne complète et cohérente de gestion des événements
portant atteinte aux populations, aux biens et à l'environnement.
Ainsi, même quand ce type de plan n'est pas imposé, il
constitue l'outil essentiel de planification au sein duquel le
maire peut préciser l'organisation qu'il retient pour la gestion
des opérations de lutte contre les pollutions marines menées à
l'échelon communal, suivant les moyens propres dont disposent
les communes.
1.2. Dispositions d'ordre financier
L'instruction du 4 mars 2002 relative au fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles fera prochainement l'objet d'une révision pour tenir compte des évolutions induites par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle précisera également les conditions de prise en charge des opérations réalisées par les associations, en particulier le CEDRE, les établissements publics et les professionnels de la mer.
2. Mise à jour du dispositif réglementaire POLMAR
Le travail de mise à jour des plans POLMAR entrepris depuis 2002 doit être poursuivi avec détermination en incorporant les dispositions ponctuelles issues de l'expérience du Prestige. Ces travaux s'inscrivent dans une logique complémentaire de la nouvelle planification ORSEC et doivent être conduits conjointement. Les plans feront l'objet d'une validation systématique à l'occasion d'exercices d'état-major et en situation, organisés avec l'ensemble des acteurs en mer et sur le littoral. Ils seront suivis d'une analyse de retour d'expérience de manière à maintenir les plans d'urgence à leur meilleur niveau d'efficacité.
Dominique de Villepin