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Champ d’application de la convention
le 21 juin 2005

 

Etats parties Ratification Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)
  Entrée en vigueur  
Algérie 18 août 1964 A 18 février 1965
Allemagne   6 octobre 1972   6 avril 1973
Argentine 19 avril 1961 A 19 octobre 1961
Belgique 10 avril 1961 10 octobre 1961
Cambodge* 12 novembre 1956 A 12 mai 1957
Cameroun 23 avril 1958 A 23 octobre 1958
Chine        
Hong Kong (a)   6 juin 1997   1er juillet 1997
Macao (b) 18 octobre 1999 20 décembre 1999
Chypre 17 mars 1994 A 17 septembre 1994
Congo (Kinshasa) 17 juillet 1967 A 17 janvier 1968
Costa Rica* 13 juillet 1955 A 13 janvier 1956
Croatie 30 juillet 1992 S   8 octobre 1991
Egypte 24 août 1955 24 février 1956
Espagne   8 décembre 1953 14 septembre 1955
Fidji 22 août 1972 S 10 octobre 1970
France 25 mai 1957 25 novembre 1957
Territoires français d'Outre-mer 23 avril 1958 A 23 octobre 1958
Grèce 15 mars 1965 15 septembre 1965
Irlande 17 octobre 1989 A 17 avril 1990
Italie   9 novembre 1979   9 mai 1980
Luxembourg 18 février 1991 A 18 août 1991
Madagascar 13 juillet 1965 S 26 juin 1960
Maroc 11 juillet 1990 A 11 janvier 1991
Nigéria   7 novembre 1963 A   7 mai 1964
Paraguay 22 novembre 1967 A 22 mai 1968
Pologne 14 mars 1986 A 14 septembre 1986
Portugal 4 mai 1957 4 novembre 1957
Roumanie 28 novembre 1995 A 28 mai 1996
Royaume-Uni 18 mars 1959 18 septembre 1959
Anguilla 12 mai 1965 A 12 novembre 1965
Bermudes 30 mai 1963 A 30 novembre 1963
Gibraltar 29 mars 1963 A 29 septembre 1963
Guernesey   8 décembre 1966 A   8 juin 1967
Ile de Man 14 avril 1993 14 octobre 1993
Iles Cayman 12 mai 1965 A 12 novembre 1965
Iles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud) 17 octobre 1969 A 17 avril 1970
Iles Turques et Caïques 21 septembre 1965 A 21 mars 1966
Iles Vierges britanniques 29 mars 1963 A 29 septembre 1963
Montserrat 12 mai 1965 A 12 novembre 1965
Sainte-Hélène 12 mai 1965 A 12 novembre 1965
Sainte-Lucie 21 mars 1990 S 22 février 1979
Saint-Siège 10 août 1956 10 février 1957
Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 octobre 2001 S 28 octobre 1979
Salomon, Iles 17 septembre 1981 S   7 juillet 1978
Serbie et Monténégro 14 mars 1955 14 septembre 1955
Suisse 28 mai 1954 A 14 septembre 1955
Syrie   1er août 1974 A   1er février 1975
Togo 23 avril 1958 A 23 octobre 1958
Tonga 13 juin 1978 A 13 décembre 1978
         
         
* Réserves et déclarations, voir ci-après.
a Du 29 sept. 1963 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.
b Du 23 sept. 1999 au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 18 oct. 1999, la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

Réserves

Costa Rica

Le Gouvernement du Costa Rica, en adhérant à cette convention, fait la réserve que l’action civile du chef d’un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateau de navigation intérieure, pourra être intentée uniquement devant le tribunal de la résidence habituelle du défendeur ou de l’Etat dont le navire bat pavillon.

En conséquence, le Costa Rica ne reconnaît pas comme obligatoires les let. b) et c) du premier paragraphe de l’art. 1.

Conformément au Code du droit international privé approuvé par la sixième Conférence internationale américaine, qui s’est tenue à la Havane (Cuba), le Gouvernement du Costa Rica, en acceptant cette convention, fait cette réserve expresse que, en aucun cas, il ne renoncera à sa compétence ou juridiction pour appliquer la loi costaricienne en matière d’abordage survenu en haute mer ou dans ses eaux territoriales au préjudice d’un navire costaricien.

Cambodge

En substance même réserve que le Costa Rica.