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République Française
Préfecture de la Région
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction Régionale des Affaires Maritimes
de Provence Alpes Côte d’Azur

23, Rue des Phocéens - 13 236 Marseille Cedex 02 ( 04.91.39.69.68. - Télécopie : 04.91.91.22.78.

TITRE I

Réglementation par engins de pêche.

I.         -  CHALUT DE FOND ET PELAGIQUE.

II.        -  SENNE AUX GRANDS PELAGIQUES ( THONIER ).

III.       - SENNE AUX PETITS PELAGIQUES ( LAMPARO ).

IV.       - SENNE AUX POISSONS DE FOND ( ALLATCHARE OU TCHARE ).

V.        - GANGUI ET PETIT GANGUI.

VI.      -  DRAGUE A COQUILLAGES.

VII.     -  PETITS METIERS.

VIII.    -  SANCTIONS.

TITRE II

 Réglementation par limitations.

I.        -  AUTORISATIONS D’UTILISATION.

II.       -  DEFINITIONS DES ENGINS.

III.      -  LIMITATIONS DES CARACTERISTIQUES DES ENGINS.

IV.      - LIMITATIONS DES CARACTERISTIQUES DES NAVIRES.

V.       - LIMITATIONS EN TEMPS.

VI.      - LIMITATIONS GEOGRAPHIQUES.

VII.     - LIMITATIONS CONCERNANT LA OU LES ESPECES CIBLES.

VIII     - LIMITATIONS LIEES AUX MODES DE PECHE.

IX.       - SANCTIONS

TITRE I

Réglementation par engins de pêche.

I-. CHALUT DE FOND ET PELAGIQUES

I.1-. AUTORISATIONS D’UTILISATION DES ENGINS.

L’autorisation d’utilisation des chaluts de fond ou des chaluts pélagiques est issue du Décret 90-95 du 25 janvier 1990 modifié - article 1.1.

I.2-. DEFINITIONS DES ENGINS.

a) Chalut de fond.

Un chalut de fond est un filet remorqué, constitué d’un corps de forme conique fermé par une poche prolongé à l’avant par des ailes, dont la ralingue inférieure est lestée et qui est destiné à être traîné sur le fond - arrêté ministériel du 19 Décembre 1994 - article 5.

b) Chalut pélagique.

Un chalut pélagique est un filet remorqué, constitué d’un corps de forme conique fermé par une poche prolongé à l’avant par des ailes, dont les ralingues d’ouverture ne sont pas protégées - arrêté ministériel du 19 Décembre 1994 - article 5.

I.3-. LIMITATIONS DES CARACTERISTIQUES DES ENGINS.

a) Maillage

Selon les dispositions de l’arrêté ministériel du 19 Décembre 1994 - article 8 -:

·       ·          le maillage minimal du chalut de fond est de 45 millimètres, maille étirée ( il n’est que de 40 millimètres au regard de la réglementation européenne - Règlement. (CE) n°1626/94 du 27 juin 1994 modifié -);

·       ·         le maillage minimal du chalut pélagique est de 20 millimètres, maille étirée.

b) Dispositifs particuliers autorisés.

L’article 9 de l’arrêté du 19 Décembre 1994 autorise la mise en place des dispositifs suivants assujettis à l’engin:

·       ·         une erse (cordage en forme d’ un tambour (pièce de filet placée à l’intérieur du cul du chalut de maillage au moins égal, limitant les possibilités de retour du poisson);

·       ·         un tablier de dessous (protection pour les seuls chalut de fond).

I.4-. LIMITATIONS DES CARACTERISTIQUES DES NAVIRES.

L’arrêté ministériel du 19 Décembre 1994 - article 6 - limite les caractéristiques des navires à partir desquels l’exercice de la pêche professionnelle à l’aide d’un chalut est autorisé:

·       ·        la longueur du navire doit être supérieure à 18 mètres hors tout ou à 16 mètres entre perpendiculaires et inférieure à 25 mètres hors tout sauf dérogation de l’article 25 du Dt de 1994 et attestée par la détention de la licence ;

·       ·       la puissance nominale du moteur avant tarage est limitée à 588 kilowatts (800 ch);

·       ·       la puissance maximale du moteur obtenue au besoin par tarage est limitée à 316 kilowatts (430 ch).

NdR : Le tarage est attesté par des scellés bleu émail marqués "MM" et placés sur la pompe à combustible.

I.5-. LIMITATIONS EN TEMPS.

L’arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 Juin 1999 interdit la pratique du chalutage les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que dans les Quartiers de:

La pratique du chalutage pélagique en bœuf n’est interdite que de nuit (Elle demeure autorisée les samedis, dimanches et jours fériés)

I.6-. LIMITATIONS GEOGRAPHIQUES.

Sans préjudice des mesures d’interdiction édictées, dans l’intérêt de la navigation, par le Préfet Maritime, la pratique du chalutage est interdite, par le Décret n° 90-95 du 25 Janvier 1990 - article 8 - et par l’arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 Juin 1999 - article 2 - :

·       ·         à moins des 3 milles des côtes du continent et de celles des îles et îlots,

·       ·         ou en deçà de l’isobathe des 100 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance.

A l’Ouest du Département des Bouches du Rhône, le chalutage est autorisé au delà de la ligne définie

·       ·         d’une part par la ligne joignant la bouée de Piémanson à la bouée Roustan et

·       ·         d’autre part par l’isobathe des 50 mètres au droit de la bouée de Roustan jusqu’au droit du Cap Couronne.

I.7-. LIMITATIONS CONCERNANT LA OU LES ESPECES CIBLES.

a) Chalut de fond.

Le chalut de fond ne recherche pas d’espèces cibles particulières. En dehors des dispositions générales sur les tailles minimales de capture - arrêté du 25 Octobre 1994 modifiant l’arrêté du 7 Juin 1994 - il n’y a donc pas, à cet égard, de contraintes particulières.

b) Chalut pélagique.

Tailles minimales de capture

Le chalut pélagique recherche en particulier les poissons bleus dont les tailles minimale de capture, fixées par l’arrêté du 25 Octobre 1994, modifiant l’arrêté du 7 Juin 1994 sont :

NdR : Pour l’anchois, se référer au Règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 modifié.

Captures accessoires.

L’arrêté du 19 Décembre 1994 - article 7- limite les captures accessoires d’espèces autres que les sardines, anchois, maquereaux, thons, chinchards et bogues à 10% du poids vif total capturé par trait.

En outre, 70% du poids vif total capturé doit être composé de sardines et, ou d’anchois.

c) Taille minimale de commercialisation.

Pour mémoire, le Règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 Novembre 1996, fixe des tailles minimales en deçà desquelles le transport et la commercialisation des espèces désignées sont interdits sur le territoire européen.

Lorsque celles ci sont inférieures à la taille minimale de capture - cf. ci dessus, elles sont applicables à la production des navires ne battant pas pavillon français.

Au cas particulier citons les " tailles de commercialisation " des espèces suivantes :

·       ·         Mulets : 16 centimètres ( au lieu de 20 cm );

·       ·         Maquereaux : 18 centimètres ( au lieu de 22 cm ).

La capture de ces poissons à des tailles inférieures respectivement à 20 ou 22 centimètres n’est pas, pour un navire étranger, constitutive d’une infraction. Ces produits pourront transiter sur le territoire national, dans la mesure ou leurs tailles respectives sont supérieures à 16 ou 18 centimètres. Ils ne pourront cependant pas y être commercialisés.

I.8 -. LIMITATIONS LIEES AUX MODES DE PECHE.

En application de l’arrêté du 25 Novembre 1975 - article 3 -, modifié notamment par l’arrêté du 11 Avril 1997, l’exercice de la pêche au chalut est astreint à la détention d’une licence laquelle interdit la détention à bord ou l’usage d’un autre engin que les chaluts de fond ou pélagique.

II-. SENNE AUX GRANDS PELAGIQUES ( Thonier ).

II.1-. AUTORISATIONS D’UTILISATION DES ENGINS.

L’autorisation d’utilisation des sennes est issue du Décret 90-95 du 25 janvier 1990 modifié - article 1.6.

II.2-. DEFINITIONS DES ENGINS.

Selon l’arrêté du 19 décembre 1994 - article 10 -, la senne est un filet tournant caractérisé par l’emploi d’une coulisse à la partie inférieure assurant son boursage afin de retenir le poisson encerclé.

La senne aux grands pélagiques est une senne de surface utilisée pour encercler les poissons dits grands pélagiques ( thonidés ) et, ou petits pélagiques ( sardines, anchois, maquereaux ).

II.3-. LIMITATIONS DES CARACTERISTIQUES DES ENGINS.

Le Règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 Juin 1994 modifié - article 6, annexe II - fixe le maillage minimal d’une senne à 14 millimètres, maille étirée.

II.4-. LIMITATIONS DES CARACTERISTIQUES DES NAVIRES.

a) Senneur polyvalent.

Selon l’arrêté du 11 Avril 1997 - article 3 -, seules les unités dotées d’une licence "thon rouge", et d’une longueur hors tout au plus égale à 25 mètres, peuvent capturer des poissons petits et grands pélagiques à l’aide d’une senne de surface.

b) Senneur grands pélagiques exclusif - thonier -

Selon l’arrêté du 11 Avril 1997 - article 2 -, les unités dotées d’une licence "thon rouge", et d’une longueur hors tout supérieure à 25 mètres ne sont pas autorisées à capturer des poissons petits pélagiques au delà des limites autorisées dans le cadre des prises accessoires.

II.5-. LIMITATIONS EN TEMPS.

Le Règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 Juin 1994 - article 3bis.1 modifié - interdit la capture du thon rouge du 16 juillet au 15 août de chaque année.

II.6-. LIMITATIONS GEOGRAPHIQUES.

Le Règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 Juin 1994 - article 3.4 modifié - interdit  l’usage de la senne aux grands pélagiques à moins de 300 mètres des côtes ou en deçà de l’isobathe des 30 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance .

II.7-. LIMITATIONS CONCERNANT LA OU LES ESPECES CIBLES.

a) Taille minimale de capture.

L’arrêté du 25 Octobre 1994 modifiant l’arrêté du 7 Juin 1994 fixe les tailles minimales de captures suivantes:

·       ·         - pour les grands pélagiques - thonidés : Thon rouge : 6,4 kilogrammes ou 70 centimètres - Règlement. (CE) n° 1626/94 du 27 Juin 1994 modifié.

Avec une tolérance de 15% du nombre d’individus débarqués et pour un poids individuel compris entre 3,2 et 6,4 kilogrammes.

·       ·         - pour les petits pélagiques :

o      o        Sardines : Néant ;

o      o        Anchois  : 9 centimètres ;

o      o        Maquereaux : 22 centimètres.

b) Captures accessoires.

L’arrêté du 19 Décembre 1994 - article 13 - limite le tonnage pêché par opérations de pêche, autres que les sardines, anchois, maquereaux, chinchards, bogues et thons à 10% maximum du poids vif total des captures réalisées.

NdR : Pour les senneurs grands pélagiques exclusifs - thoniers -, les sardines, anchois, maquereaux, chinchards et bogues sont comptabilisés dans les 10% de prises accessoires autorisés.

c) Utilisation d’avion ou d’hélicoptère.

Le Règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 modifié - article 3 bis.2 - interdit l’utilisation d’avions ou d’hélicoptères en appui des opérations de pêche du thon rouge durant le mois de juin de chaque année.

d) Taille minimale de commercialisation.

Pour mémoire, le Règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 Novembre 1996, fixe des tailles minimales en deçà desquelles le transport et la commercialisation des espèces désignées sont interdits sur le territoire européen.

Lorsque celles ci sont inférieures à la taille minimale de capture - cf. ci dessus, elles sont applicables à la production des navires ne battant pas pavillon français.

Au cas particulier citons la " taille de commercialisation " du Maquereau : 18 centimètres ( au lieu de 22 cm ).

La capture de ce poisson à une taille inférieure à 22 centimètres n’est pas, pour un navire étranger, constitutive d’une infraction. Ce produit pourra transiter sur le territoire national dans la mesure ou sa taille est supérieure à 18 cm. Il ne pourra cependant pas y être commercialisé.

II.8-. LIMITATIONS LIEES AUX MODES DE PECHE.

L’arrêté du 11 Avril 1997 - article 5 - dispose que l’exercice de la pêche au thon rouge à l’aide d’une senne de surface est astreint à la détention d’une licence, laquelle interdit la détention à bord ou l’usage d’un autre engin que la senne aux grands pélagiques.

En cas de polyvalence ( possible seulement pour certains d’une longueur hors tout supérieure à 25 m ), la détention et l’usage de la senne aux petits pélagiques sont également autorisés.

III-. SENNE AUX PETITS PELAGIQUES ( Lamparo ).

III.1-. AUTORISATIONS D’UTILISATION DES ENGINS.

L’autorisation d’utilisation des sennes est issue du Décret 90-95 du 25 janvier 1990 modifié - article 1.6 pour l’engin et article 1.12 pour la lumière.

III.2-. DEFINITIONS DES ENGINS.

Selon l’arrêté du 19 décembre 1994 - article 10 -, la senne est un filet tournant caractérisé par l’emploi d’une coulisse à la partie inférieure assurant son boursage afin de retenir le poisson encerclé.

La senne aux petits pélagiques est une senne de surface utilisée pour encercler les poissons dits petits pélagiques ( sardines, anchois, maquereaux ).

La pêche au lamparo se pratique de nuit et utilise une senne aux petits pélagiques ainsi qu’un dispositif lumineux, placé sur une annexe, destiné à attirer et à concentrer le poisson à l’intérieur du filet.

III.3-. LIMITATIONS DES CARACTERISTIQUES DES ENGINS.

Le Règlement (CE) N° 1626/94 du Conseil du 27 Juin 1994 modifié - article 6, annexe II - limite:

·       ·         la longueur de la nappe à 800 mètres;

·       ·         la hauteur de la nappe à 120 mètres;

·       ·         le maillage minimal à 14 millimètres, maille étirée.

III.4-. LIMITATIONS DES CARACTERISTIQUES DES NAVIRES.

Aucune caractéristique particulière n’est fixée pour les navires ( lamparos ) à partir desquels se pratique la pêche aux petits pélagiques.

III.5-. LIMITATIONS EN TEMPS.

Il n’existe aucune limitation particulière en heure ou en période, à la pratique de la pêche aux petits pélagiques.

III.6-. LIMITATIONS GEOGRAPHIQUES.

Le Règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 Juin 1994 - article 3.1 modifié – interdit à partir du 1^er janvier 2003 l’usage de la senne aux petits pélagiques à moins de 300 mètres des côtes ou en deçà de l’isobathe des 30 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance .

III.7-. LIMITATIONS CONCERNANT LA OU LES ESPECES CIBLES.

a) Taille minimale de capture.

L’arrêté du 25 Octobre 1994 modifiant l’arrêté du 7 Juin 1994 fixe les tailles minimales de captures suivantes:

·       ·         - pour les grands pélagiques - thonidés : Thon rouge : 6,4 kilogrammes ou 70 centimètres - Règlement. (CE) n° 1626/94 du 27 Juin 1994 modifié

Avec une tolérance de 15% du nombre d’individus débarqués et pour un poids individuel compris entre 3,2 et 6,4 kilogrammes.

·       ·         - pour les petits pélagiques :

o      o        Sardines : Néant;

o      o        Anchois : 9 centimètres;

o      o        Maquereaux : 22 centimètres.

b) Captures accessoires.

L’arrêté du 19 Décembre 1994 - article 13 - limite le tonnage pêché par opérations de pêche, autres que les sardines, anchois, maquereaux, chinchards, bogues et thons à 10% maximum du poids vif total des captures réalisées.

NdR : Pour les senneurs grands pélagiques exclusifs - thoniers -, les sardines, anchois, maquereaux, chinchards et bogues sont comptabilisés dans les 10% de prises accessoires autorisés.

c) Taille minimale de commercialisation.

Pour mémoire, le Règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 Novembre 1996, fixe des tailles minimales en deçà desquelles le transport et la commercialisation des espèces désignées sont interdits sur le territoire européen.

Lorsque celles ci sont inférieures à la taille minimale de capture - cf. ci dessus, elles sont applicables à la production des navires ne battant pas pavillon français.

Au cas particulier citons la "taille de commercialisation" du Maquereau : 18 centimètres ( au lieu de 22 cm ).

La capture de ce poisson à une taille inférieure à 22 centimètres n’est pas, pour un navire étranger, constitutive d’une infraction. Ce produit pourra transiter sur le territoire national dans la mesure ou sa taille est supérieure à 18 cm. Il ne pourra cependant pas y être commercialisé.

III.8-. LIMITATIONS LIEES AUX MODES DE PECHE.

L’arrêté du 19 Décembre 1994 - article 12.2 - interdit l’utilisation de plus d’un canot porte lampe par navire.

L’arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 Juin 1999 ; article 11 -, fixe à 500 mètres la distance minimale entre deux canots porte lampe de deux lamparos en action de pêche.

IV-. SENNE AUX POISSONS DE FOND ( Allatchare ou tchare ).

IV.1-. AUTORISATIONS D’UTILISATION DES ENGINS.

L’autorisation d’utilisation des sennes est issue du Décret 90-95 du 25 janvier 1990 modifié - article 1.6 -.

IV.2-. DEFINITIONS DES ENGINS.

Selon l’arrêté du 19 décembre 1994 - article 10 -, la senne est un filet tournant caractérisé par l’emploi d’une coulisse à la partie inférieure assurant son boursage afin de retenir le poisson encerclé.

La senne à poisson de fond, appelée communément "allatchare" ou "tchare", est un engin permettant d’encercler les espèces autres que les petits pélagiques (sardine, anchois, maquereau) et les grands pélagiques ( thonidés )

IV.3-. LIMITATIONS DES CARACTERISTIQUES DES ENGINS.

Le Règlement (CE) N° 1626/94 du Conseil du 27 Juin 1994 modifié - article 6, annexe II - limite:

·       ·         la longueur de la nappe à 800 mètres;

·       ·         la hauteur de la nappe à 120 mètres;

·       ·         le maillage minimal à 14 millimètres, maille étirée.

IV.4-. LIMITATIONS DES CARACTERISTIQUES DES NAVIRES.

L’arrêté du 19 Décembre 1994 - article 11 - interdit l’utilisation d’une senne à poisson de fond au navire d’une longueur hors tout inférieure à 6 mètres et supérieure à 18 mètres.

IV.5-. LIMITATIONS EN TEMPS.

Il n’existe aucune limitation particulière en heure ou en période, à la pratique de la pêche à la senne aux poissons de fond.

IV.6-. LIMITATIONS GEOGRAPHIQUES.

Le Règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 Juin 1994 - article 3.1 modifié - interdit à partir du 1^er juin 2003, l’usage de la senne aux poissons de fond à moins de 300 mètres des côtes ou en deçà de l’isobathe des 30 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance .

IV.7-. LIMITATIONS CONCERNANT LA OU LES ESPECES CIBLES.

La senne à poisson de fond ne recherche pas d’espèces cibles particulières. En dehors des dispositions générales sur les tailles minimales de capture - arrêté du 25 Octobre 1994 modifiant l’arrêté du 7 Juin 1994 - il n’y a donc pas, à cet égard, de contraintes particulières.

IV.8-. LIMITATIONS LIEES AUX MODES DE PECHE.

Il n’existe aucune contrainte particulière liée à l’usage de la senne à poisson de fond.

V-. GANGUI ET PETIT GANGUI.

V.1-. AUTORISATIONS D’UTILISATION DES ENGINS.

L’autorisation d’utilisation des gangui et petit gangui est issue du Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 modifié - article 1.1 -.

A partir du 1° Janvier 2003, en application du Règlement (CE) n°1626/94 du Conseil du 27 Juin 1994 modifié- article 3 -, l’utilisation du gangui et du petit gangui est interdit en deçà des 3 milles nautiques des côtes ou de l’isobathe des 50 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance.

(Les pêches actuellement pratiquées peuvent, à titre temporaire se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2005 – Règlement (CE) n°27/2005 du conseil du 22 décembre 2005 (annexe III, section 2 partie E) et arrêté 99-162 du 10 juin 1999 article 3 modifié par l'arrêté 2004/153 bis du 23.12.2004)

V.2-. DEFINITIONS DES ENGINS.

a) Le gangui.

Le gangui est un filet en forme de poche monté soit sur une armature métallique sans panneaux, soit sans armature métallique mais équipéde panneaux, remorqué par un navire et destiné à la pêche des poissons, crevettes, oursins ou violets - arrêté du 19 décembre 1994 - article 14 -.

b) Le petit gangui.

Le petit gangui, appelé également ganguillon ou chevrottière, est un filet en forme de poche monté ou non sur une armature métallique, sans panneaux, de dimensions réduites par rapport au gangui, remorqué par un navire et destiné à la pêche des poissons, des crevettes et des oursins - arrêté du 19 décembre 1994 - article 14 -.

V.3-. LIMITATIONS DES CARACTERISTIQUES DES ENGINS.

a) Le gangui.

Les dispositions de l’arrêté du 19 décembre 1994 fixent les dimensions suivantes:

b) Le petit gangui.

Les dispositions de l’arrêté du 19 décembre 1994 fixent les dimensions suivantes:

V.4-. LIMITATIONS DES CARACTERISTIQUES DES NAVIRES.

a) Le Gangui.

L’arrêté ministériel du 19 décembre 1994 fixe les caractéristiques maximales suivantes:

·       ·         longueur hors tout maximum: 12 mètres;

·       ·         puissance nominale maximum du moteur: 85 kilowatts;

·       ·         le tarage du moteur pour atteindre la puissance ci dessus est interdit.

b) Le Petit Gangui.

L’arrêté ministériel du 19 décembre 1994 fixe les caractéristiques maximales suivantes:

·       ·         longueur hors tout maximum: 12 mètres;

·       ·         puissance nominale maximum du moteur: 50 kilowatts;

·       ·         le tarage du moteur pour atteindre la puissance ci dessus est interdit.

V.5-. LIMITATIONS EN TEMPS.

a) Le Gangui.

L’arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 Juin 1999 - article 9 - interdit la pêche à l’aide d’un gangui dans les secteurs désignés ci-dessous, en dehors des périodes précisées :

La pêche à l’aide d’un " gangui à oursins " est autorisée en tout lieu mais seulement du 1° Novembre au 31 Mars.

b) Le Petit Gangui.

L’arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 Juin 1999 - article 9 - interdit la pêche à l’aide d’un petit gangui entre 3 heures et 8 heures dans les eaux du Département des Alpes Maritimes.

V.6-. LIMITATIONS GEOGRAPHIQUES.

a) Le Gangui.

En application de l’arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 Juin 1999 - article 3 -, et

à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2005, l’utilisation du gangui est autorisée à l’intérieur des 3 milles nautiques de la laisse de basse mer, aux conditions suivantes :

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application des mesures d’interdiction de dragage édictées par le Préfet Maritime, dans l’intérêt de la navigation.

b) Le Petit Gangui.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application des mesures d’interdiction de dragage édictées par le Préfet Maritime, dans l’intérêt de la navigation.

V.7-. LIMITATIONS CONCERNANT LA OU LES ESPECES CIBLES.

Le gangui et le petit gangui ne recherchent pas d’espèces cibles particulières. En dehors des dispositions générales sur les tailles minimales de capture - arrêté du 25 Octobre 1994 modifiant l’arrêté du 7 Juin 1994 - il n’y a pas, à cet égard, de contraintes particulières.

V.8-. LIMITATIONS LIEES AUX MODES DE PECHE.

Le remorquage d’un gangui à l’aide de deux navires est interdit.

VI-. DRAGUE A COQUILLAGES.

VI.1-. AUTORISATION D’UTILISATION DE L’ENGIN.

L’autorisation d’utilisation de la drague à coquillages est issue du Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié - article 1.2 -.

VI.2-. DEFINITION DE L’ENGIN.

Selon l’arrêté du 19 Décembre 1994 - article 19 -, la drague est un engin de pêche en forme de poche monté sur une armature métallique ou sur une simple barre de métal, remorqué par un navire et destiné exclusivement à la capture des violets et des coquillages, à l’exclusion des palourdes, des tellines et des clovisses.

VI.3-. LIMITATIONS DES CARACTERISTIQUES DES ENGINS.

a) Drague à huîtres.

Lorsqu’elle est utilisée sur les gisements d’huîtres, les caractéristiques de la drague doivent être les suivantes :

·       ·         la partie inférieure de l’armature métallique est exclusivement constituée d’une barre plate non coupante et sans dent, d’une longueur inférieure ou égale à 1,25 mètres dans les lagunes étangs salés et zones portuaires et à 2,50 mètres en mer;

·       ·         le poids total de l’engin avec sa patte d’oie est inférieur ou égal à 25 kilogrammes dans les lagunes étangs salés et zones portuaires et à 50 kilogrammes en mer;

·       ·         à compter du 1° Janvier 1999, le maillage minimum de la poche du filet est fixé à 80 millimètres.

b) Drague à violets et autres coquillages que les huîtres.

Lorsqu’elle est utilisée pour la capture des violets ou d’autres coquillages que des huîtres et quel que soit le lieu de pêche (mer ou étangs.) les caractéristiques de la drague doivent être :

·       ·         la partie inférieure de l’armature métallique est exclusivement constituée d’une barre plate non coupante et sans dent est identique d’une longueur qui peut atteindre au maximum 4 mètres;

·       ·         le poids total de l’engin avec sa patte d’oie est inférieur ou égal à 70 kilogrammes;

·       ·         à compter du 1° Janvier 1999, le maillage minimum de la poche du filet est fixé à 60 millimètres.

VI.4-.LIMITATIONS DES CARACTERISTIQUES DES NAVIRES.

L’arrêté ministériel du 19 décembre 1994 fixe les caractéristiques maximales suivantes:

·       ·         - la longueur du navire doit être inférieure ou égale à 12 mètres hors tout;

·       ·         - la puissance maximum, mesurée selon la norme ISO 3046/1 en utilisation continue, est de :

o      o        150 kilowatts (204 ch.), lorsque l’activité de pêche a lieu en mer ;

o      o        75 kilowatts (102 ch.), lorsque l’activité de pêche a lieu dans une lagune, un étang salé ou une zone portuaire ;

·       ·         - le tarage du moteur pour atteindre les puissances ci dessus est interdit.

VI.5-. LIMITATIONS EN TEMPS.

L’arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 Juin 1999 - article 10 -, interdit la pêche à l’aide d’une drague de nuit ainsi que les samedis et dimanches.

La pêche à l’aide de la drague à huîtres ou de la drague à violets, est soumise à d’autres limitations développées dans le cadre du chapitre relatif aux limitations liées aux espèces cibles.

VI.5-. LIMITATIONS GEOGRAPHIQUES.

Se reporter aux arrêtés des préfets des départements. littoraux, relatifs au classement sanitaire des zones de production de coquillages

VI.6-. LIMITATIONS CONCERNANT LA OU LES ESPECES CIBLES.

a) Limitations particulières.

Pêche des huîtres à l’aide d’une drague.

La pêche des huîtres à l’aide d’une drague est interdite à l’exception des zones suivantes ou elle peut être autorisée durant les périodes indiquées - arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 Juin 1999 - articles 8 et 10- :

·       ·         - avant-port de Saint-Cyprien (dépt.66.), étang de Salses-Leucate et avant-port de Leucate et du Barcarès (dépt. 11.) :

du 15 Octobre au 20 Janvier ;

·       ·         - étang de Thau (dépt. 34.) et golfe d’Aigues-Mortes (dépts 34 et 30.) :

du 15 Octobre au 31 Mars ;

·       ·         - anse de Carteau (dépt 13.) :

du 15 Octobre au 20 Décembre et du 2 Janvier au 31 Mars.

Pêche des violets à l’aide d’une drague.

La pêche des violets à l’aide d’une drague est interdite du 1° mai au 31 Août - arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 Juin 1999 - article 10 -.

b) Taille minimale de capture.

L’arrêté du 25 Octobre 1994, modifiant l’arrêté du 7 Juin 1994, fixe les tailles minimales de capture suivantes:

c) Captures accessoires.

Le tonnage pêché d’espèces autres que des violets et des coquillages ne peut excéder 10% du poids vif total des captures réalisées. Ces 10% ne peuvent comporter des palourdes, ou des clovisses, ou des tellines dont la capture à l’aide d’une drague est interdite - arrêté du 19 Décembre 1994 - article 22 -.

VI.7-. LIMITATIONS LIEES AUX MODES DE PECHE.

Il n’existe aucune contrainte particulière liée à l’usage de la drague à coquillages.

VII-. PETITS METIERS.

VII.1-. AUTORISATIONS D’UTILISATION DES ENGINS.

L’autorisation d’utilisation des petits métiers est issue du Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié - article 1, à l’exception des 1.1, 1.2 et 1.6 -.

VII.2-. DEFINITIONS DES ENGINS.

Le terme " Petit Métier " est un nom générique qui désigne l’ensemble des modes de pêche ( filet, ligne, casier,...etc... ) autres que la pêche au chalut, à la senne, au gangui, au petit gangui et à la drague.

VII.3-. LIMITATIONS DES CARACTERISTIQUES DES ENGINS.

a) Le maillage.

Les filets ne sont assujettis à aucune dimension de maille, à l’exception:

·       ·         des filets à poche, de la grande seine à jet et de ceux ne laissant pas un intervalle d’au moins 20 centimètres entre le fond et la ralingue inférieure.

Pour ces types d’engins le maillage minimum est de 25 millimètres mesuré au carré. - Décret du 10 Mai 1862 modifié - article 3 -.

Exemple d’engin concerné : le verveux, posé sur le fond et utilisé surtout en étang.

·       ·         des filets droits, pour lesquels le maillage minimum est de 14 millimètres - Règlement (CE) n° 1626/94 du 27 Juin 1994 modifié

b) Les dimensions.

Le Règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 Juin 1994 modifié fixe les dimensions suivantes .

·       ·         la hauteur de chute des filets de fond est limitée à 4 mètres;

·       ·         il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de 5 kilomètres de filet de fond par navire;

·       ·         il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de 7 kilomètres de palangre de fond par navire;

·       ·         il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de 60 kilomètres de palangre de surface par navire.

En outre, le Règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 Avril 1994 - article 11, modifié par le Règlement (CE) n° 1239/98 dispose:

·       ·         il est interdit de détenir à bord et d’exercer des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants dont la longueur totale est supérieure à 2,5 kilomètres.

c) En terme d’utilisation.

Le Règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 Juin 1994 modifié interdit à compter du 1° Janvier 2.002, l’utilisation du filet encerclant et traînant, mis à l’eau à l’aide d’une embarcation et manœuvré du rivage, appelé communément senne de plage.

VII.4-. LIMITATIONS DES CARACTERISTIQUES DES NAVIRES.

L’arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 Juin 1999 - article 6 -, interdit au navire d’une longueur hors tout supérieure à 18 mètres, l’exercice de la pêche à l’aide des engins dits " petits métiers " à l’intérieur des 3 milles de la laisse de basse mer, ou en deçà de l’isobathe des 100 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance,.

VII.5-. LIMITATIONS EN TEMPS.

Il n’existe aucune limitation particulière en heure ou en période, à la pratique de la pêche aux petits métiers.

VII.6-. LIMITATIONS GEOGRAPHIQUES.

L’utilisation des filets à poche ne laissant pas un intervalle d’au moins 20 centimètres entre le fond et la ralingue inférieure est interdite dans les fleuves, rivières et canaux et à leurs embouchures - Décret du 10 Mai 1862 modifié - article 5 -.

La formation de barrage en filet occupant plus des deux tiers de la largeur mouillée des étangs et anses est interdite - Décret n° 90-95 du 25 Janvier 1990 modifié - article 10 -.

VII.7-. LIMITATIONS CONCERNANT LA OU LES ESPECES CIBLES.

a) Limitations particulières.

Thon rouge.

A compter du 1er janvier 2002, la capture à l’aide de filets maillants dérivants et le débarquement de certaines espèces sont interdits par le Règlement (CE) N° 894/97 du Conseil du 29 Avril 1997- article 11 modifié par le Règlement (CE) n° 1239/98 -.

Cela concerne : les thonidés (thon rouge et blanc notamment), les bonites, les requins et les céphalopodes ainsi que la castagnole, la daurade tropicale, la brême de mer et les marlins, espadons, auxides, voiliers et sauris.

En outre, la pêche au thon au mouillage est interdite du 1° novembre au 30 avril par les arrêtés (DRAM Marseille) n°264 et 265 du 21 mai 1991.

b) Tailles minimales de capture.

Les petits métiers ne recherchent pas d’espèces cibles particulières. En dehors des dispositions générales sur les tailles minimales de capture – arrêté du 25 Octobre 1994 modifiant l’arrêté du 7 Juin 1974 – il n’y a pas, à cet égard, de contraintes particulières.

c) Taille minimale de commercialisation.

Pour mémoire, le Règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 Novembre 1996, fixe des tailles minimales en deçà desquelles le transport et la commercialisation des espèces désignées sont interdits sur le territoire européen.

Lorsque celles ci sont inférieures à la taille minimale de capture - cf. ci dessus, elles sont applicables à la production des navires ne battant pas pavillon français.

Au cas particulier citons les " tailles de commercialisation " des espèces suivantes :

·       ·         Mulets : 16 centimètres ( au lieu de 20 cm );

·       ·         Maquereaux : 18 centimètres ( au lieu de 22 cm ).

La capture de ces poissons à des tailles inférieures respectivement à 20 ou 22 centimètres n’est pas, pour un navire étranger, constitutive d’une infraction. Ces produits pourront transiter sur le territoire national, dans la mesure ou leurs tailles respectives sont supérieures à 16 ou 18 centimètres. Ils ne pourront cependant pas y être commercialisés.

VII.8-. LIMITATIONS GEOGRAPHIQUES.

a) Balisage des engins.

Les filets, lignes, ou autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants doivent être balisés conformément au dispositions de l’arrêté du 19 Décembre 1994 - article 24 - :

·       ·         à leur extrémité Ouest, doit être placée une bouée portant deux pavillons l’un au-dessus de l’autre ou un pavillon et un réflecteur radar, l’Ouest étant repéré dans les deux quadrants Sud-Ouest et Nord-Ouest de la boussole, Nord compris;

·       ·         à leur extrémité Est, doit être placée une bouée portant un pavillon ou un réflecteur radar, l’Est étant repéré dans les deux quadrants Nord-Est et Sud-Est de la boussole, Sud compris ;

·       ·         des bouées intermédiaires doivent être ajoutées et placées à un tiers de mille les unes des autres, si la longueur de l’engin dépasse un mille ;

·       ·         les mâts des pavillons doivent avoir une hauteur minimale de deux mètres au-dessus de la bouée ;

·       ·         le réflecteur radar est obligatoire de nuit au-delà des trois milles.

b) Marquage des engins.

Les filets, lignes, ou autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants doivent être marqués des lettres et du numéro du navire auquel ils appartiennent en application du Décret 90-95 du 25 Janvier 1990 modifié - article 28.

VIII SANCTIONS.

VIII.1-. SANCTIONS PENALES.

Nota : (1) Celle ci, d’un montant modique ( 250,00 FF.), peut cependant être dressée autant de fois que l’infraction est constatée. Au cas particulier une amende de 1° classe pourrait être dressée par jour, jusqu'à ce que le navire soit remis en conformité.

VIII.2-. SANCTIONS ADMINISTRATIVES.

a) Retrait de licence.

Un retrait de licence peut être prononcée pour les métiers qui y sont astreints. Cette sanction administrative de la compétence du Préfet de Région ne peut excéder 2 mois.

Le retrait de licence est cumulable avec les sanctions pénales ci dessus.

Il peut être prononcé:

·       ·         en application du décret du 9 janvier 1852 modifié - article 13 - lorsqu’il s’agit d’infractions aux règles relatives aux engins de pêche, aux périodes, aux secteurs ou aux espèces capturées ;

·       ·         en application du décret 90-95 du 25 janvier 1990 modifié - article 14 -, lorsque les caractéristiques du navire ne correspondent pas ou plus aux éléments de la licence ( enregistrés au fichier du CAAM ).

b) Retrait du rôle d’équipage

Lorsque la longueur, ou la puissance, ou la jauge du navire ne correspondent pas aux éléments ayant prévalu à la délivrance du Permis de mise en exploitation (enregistrés au fichier du CAAM ), le retrait du rôle d’équipage peut être effectué par l’autorité maritime compétente pour infraction à la réglementation relative au permis de mise en exploitation - Décret du 93-33 du 8 janvier 1993 -.

Ces incohérences relèvent de la modification de capacité de capture sans déclaration réprimée par le décret du 9 janvier 1852 modifié - article 3.1, dernier alinéa -.

TITRE II

Réglementation par limitations.

I - AUTORISATIONS D’UTILISATION DES ENGINS.

I.1-. CHALUT DE FOND ET PELAGIQUE.

L’autorisation d’utilisation des chaluts de fond ou des chaluts pélagiques est issue du Décret 90-95 du 25 janvier 1990 modifié - article 1.1.

I.2-. SENNE AUX GRANDS PELAGIQUES ( THONIER ).

L’autorisation d’utilisation des sennes est issue du Décret 90-95 du 25 janvier 1990 modifié - article 1.6.

I.3-. SENNE AUX PETITS PELAGIQUES ( LAMPARO ).

L’autorisation d’utilisation des sennes est issue du Décret 90-95 du 25 janvier 1990 modifié - article 1.6 pour l’engin et article 1.12 pour la lumière.

I.4-. SENNE AUX POISONS DE FOND ( ALLATCHARE OU TCHARE ( ALLATCHARE OU TCHARE ).

L’autorisation d’utilisation des sennes est issue du Décret 90-95 du 25 janvier 1990 modifié - article 1.6 -.

I.5-. GANGUI ET PETIT GANGUI.

L’autorisation d’utilisation des gangui et petit gangui est issue du Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié - article 1.1 -.

A partir du 1er Janvier 2003, en application du Règlement (CE) n°1626/94 du Conseil du 27 Juin 1994 modifié - article 3 -, l’utilisation du gangui et du petit gangui est interdit en deçà des 3 milles nautiques des côtes ou de l’isobathe des 50 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance.

(Les pêches actuellement pratiquées peuvent, à titre temporaire se poursuivre en 2005 – annexe III du Règlement (CE) n°27/2005 du conseil du 22 décembre 2004 et arrêté 99-162 du 10 juin 1999 article 3 modifié en décembre 2004)

I.6-. DRAGUE A COQUILLAGES.

L’autorisation d’utilisation de la drague à coquillages est issue du Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié - article 1.2 -.

I.7-. PETITS METIERS.

         L’autorisation d’utilisation des petits métiers est issue du Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié - article 1, à l’exception des 1.1, 1.2, et 1.6 -.2 -.

II – DEFINITION DES ENGINS

II.I-. CHALUT DE FONT ET PELAGIQUES.

a) Chalut de fond.

Un chalut de fond est un filet remorqué, constitué d’un corps de forme conique fermé par une poche prolongé à l’avant par des ailes, dont la ralingue inférieure est lestée et qui est destiné à être traîné sur le fond - arrêté ministériel du 19 Décembre 1994 - article 5.

b) Chalut pélagique.

Un chalut pélagique est un filet remorqué, constitué d’un corps de forme conique fermé par une poche prolongé à l’avant par des ailes, dont les ralingues d’ouverture ne sont pas protégées - arrêté ministériel du 19 Décembre 1994 - article 5.

II.2-. SENNE AUX GRANDS PELAGIQUES ( THONIER ).

Selon l’arrêté du 19 décembre 1994 - article 10 -, la senne est un filet tournant caractérisé par l’emploi d’une coulisse à la partie inférieure assurant son boursage afin de retenir le poisson encerclé.

La senne aux grands pélagiques est une senne de surface utilisée pour encercler les poissons dits grands pélagiques ( thonidés ) et, ou petits pélagiques ( sardines, anchois, maquereaux ).

II.3-. SENNE AUX PETITS PELAGIQUES ( LAMPARO ).

Selon l’arrêté du 19 décembre 1994 - article 10 -, la senne est un filet tournant caractérisé par l’emploi d’une coulisse à la partie inférieure assurant son boursage afin de retenir le poisson encerclé.

La senne aux petits pélagiques est une senne de surface utilisée pour encercler les poissons dits petits pélagiques ( sardines, anchois, maquereaux ).

La pêche au lamparo se pratique de nuit et utilise une senne aux petits pélagiques ainsi qu’un dispositif lumineux, placé sur une annexe, destiné à attirer et à concentrer le poisson à l’intérieur du filet.

II.4-. SENNE AUX POISONS DE FOND ( ALLATCHARE OU TCHARE ( ALLATCHARE OU TCHARE ).

Selon l’arrêté du 19 décembre 1994 - article 10 -, la senne est un filet tournant caractérisé par l’emploi d’une coulisse à la partie inférieure assurant son boursage afin de retenir le poisson encerclé.

La senne à poisson de fond, appelée communément "allatchare" ou "tchare", est un engin permettant d’encercler les espèces autres que les petits pélagiques (sardine, anchois, maquereau) et les grands pélagiques ( thonidés )

II.5-. GANGUI ET PETIT GANGUI.

a) Le gangui.

Le gangui est un filet en forme de poche monté soit sur une armature métallique sans panneaux, soit sans armature métallique mais équipé de panneaux, remorqué par un navire et destiné à la pêche des poissons, crevettes, oursins ou violets - arrêté du 19 décembre 1994 - article 14 -.

b) Le petit gangui.

Le petit gangui, appelé également ganguillon ou chevrottière, est un filet en forme de poche monté ou non sur une armature métallique, sans panneaux, de dimensions réduites par rapport au gangui, remorqué par un navire et destiné à la pêche des poissons, des crevettes et des oursins - arrêté du 19 décembre 1994 - article 14 –

A partir du 1er Janvier 2003, en application du Règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 Juin 1994 modifié - article 3 -, l’utilisation du gangui et du petit gangui est interdit en deçà des 3 milles nautiques des côtes ou de l’isobathe des 50 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance.

(Les pêches actuellement pratiquées peuvent, à titre temporaire se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2005 – Règlement (CE) n°27/2005 du conseil du 22 décembre 2005 (annexe III, section 2 partie E) et arrêté 99-162 du 10 juin 1999 article 3 modifié par l'arrêté 2004/153 bis du 23.12.2004)

II.6-. DRAGUE A COQUILLAGES.

Selon l’arrêté du 19 Décembre 1994 - article 19 -, la drague est un engin de pêche en forme de poche monté sur une armature métallique ou sur une simple barre de métal, remorqué par un navire et destiné exclusivement à la capture des violets et des coquillages, à l’exclusion des palourdes, des tellines et des clovisses.

II.7-. PETITS METIERS.

Le terme " Petit Métier " est un nom générique qui désigne l’ensemble des modes de pêche ( filet, ligne, casier,...etc... ) autres que la pêche au chalut, à la senne, au gangui, au petit gangui et à la drague

III - LIMITATIONS DES CARACTERISTIQUES DES ENGINS.

III.1-. CHALUT DE FOND ET PELAGIQUE.

a) Maillage -

Selon les dispositions de l’arrêté ministériel du 19 Décembre 1994 - article 8 -:

·       ·         le maillage minimal du chalut de fond est de 45 millimètres, maille étirée ( il n’est que de 40 millimètres au regard de la réglementation européenne - Règlement (CE) n°1626/94 du 27 juin 1994 modifié - );

·       ·         le maillage minimal du chalut pélagique est de 20 millimètres, maille étirée.

b) Dispositifs particuliers autorisés.

L’article 9 de l’arrêté du 19 Décembre 1994 autorise la mise en place des dispositifs suivants assujettis à l’engin:

·       ·         une erse (cordage en forme d’anneau encerclant transversalement le cul du chalut) ;

·       ·         un tambour (pièce de filet placée à l’intérieur du cul du chalut de maillage au moins égal, limitant les possibilités de retour du poisson);

·       ·         un tablier de dessous (protection pour les seuls chalut de fond).

III.2-. SENNE AUX GRANDS PELAGIQUES ( THONIER ).

Le Règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 Juin 1994 modifié - article 6, annexe II - fixe le maillage minimal d’une senne à 14 millimètres, maille étirée.

III.3-. SENNE AUX PETITS PELAGIQUES ( LAMPARO ).

Le Règlement (CE) N° 1626/94 du Conseil du 27 Juin 1994 modifié - article 6, annexe II - limite :

·       ·         la longueur de la nappe à 800 mètres;

·       ·         la hauteur de la nappe à 120 mètres;

·       ·         le maillage minimal à 14 millimètres, maille étirée.

III.4-. SENNE AUX POISONS DE FOND ( ALLATCHARE OU TCHARE ).

Le Règlement (CE) N° 1626/94 du Conseil du 27 Juin 1994 modifié - article 6, annexe II - limite:

·       ·         la longueur de la nappe à 800 mètres;

·       ·         la hauteur de la nappe à 120 mètres;

·       ·         le maillage minimal à 14 millimètres, maille étirée.

III.5-. GANGUI ET PETIT GANGUI.

a) Le gangui.

Les dispositions de l’arrêté du 19 décembre 1994 fixent les dimensions suivantes:

b) Le petit gangui.

Les dispositions de l’arrêté du 19 décembre 1994 fixent les dimensions suivantes:

III.6-. DRAGUE A COQUILLAGES.

a) Drague à huîtres.

Lorsqu’elle est utilisée sur les gisements d’huîtres, les caractéristiques de la drague doivent être les suivantes :

·       ·         la partie inférieure de l’armature métallique est exclusivement constituée d’une barre plate non coupante et sans dent, d’une longueur inférieure ou égale à 1,25 mètres dans les lagunes étangs salés et zones portuaires et à 2,50 mètres en mer;

·       ·         le poids total de l’engin avec sa patte d’oie est inférieur ou égal à 25 kilogrammes dans les lagunes étangs salés et zones portuaires et à 50 kilogrammes en mer;

·       ·         à compter du 1er Janvier 1999, le maillage minimum de la poche du filet est fixé à 80 millimètres.

b) Drague à violets et autres coquillages que les huîtres.

Lorsqu’elle est utilisée pour la capture des violets ou d’autres coquillages que des huîtres et quel que soit le lieu de pêche (mer ou étangs.) les caractéristiques de la drague doivent être :

·       ·         la partie inférieure de l’armature métallique est exclusivement constituée d’une barre plate non coupante et sans dent est identique d’une longueur qui peut atteindre au maximum 4 mètres ;

·       ·         le poids total de l’engin avec sa patte d’oie est inférieur ou égal à 70 kilogrammes;

·       ·         à compter du 1° Janvier 1999, le maillage minimum de la poche du filet est fixé à 60 millimètres.

III.7-. PETITS METIERS.

a) Le maillage.

Les filets ne sont assujettis à aucune dimension de maille, à l’exception:

·       ·         des filets à poche, de la grande seine à jet et de ceux ne laissant pas un intervalle d’au moins 20 centimètres entre le fond et la ralingue inférieure.

Pour ces types d’engins le maillage minimum est de 25 millimètres mesuré au carré. - Décret du 10 Mai 1862 modifié - article 3 -.

Exemple d’engin concerné : le verveux, posé sur le fond et utilisé surtout en étang.

·       ·         des filets droits, pour lesquels le maillage minimum est de 14 millimètres - Règlement (CE) n° 1626/94 du 27 Juin 1994 modifié

b) Les dimensions.

Le Règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 Juin 1994 modifié fixe les dimensions suivantes .

·       ·         la hauteur de chute des filets de fond est limitée à 4 mètres ;

·       ·         il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de 5 kilomètres de filet de fond par navire;

·       ·         il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de 7 kilomètres de palangre de fond par navire;

·       ·         il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de 60 kilomètres de palangre de surface par navire.

En outre, le Règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 Avril 1994 - article 11, modifié par le Règlement (CE) n° 1239/98 dispose:

·       ·         il est interdit de détenir à bord et d’exercer des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants dont la longueur totale est supérieure à 2,5 kilomètres.

c) En terme d’utilisation.

Le Règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 Juin 1994 modifié interdit à compter du 1 Janvier 2.002, l’utilisation du filet encerclant et traînant, mis à l’eau à l’aide d’une embarcation et manœuvré du rivage, appelé communément senne de plage.

IV LIMITATIONS DES CARACTERISTIQUES DES NAVIRES.

IV.1-. CHALUT DE FOND ET PELAGIQUE.

L’arrêté ministériel du 19 Décembre 1994 - article 6 - limite les caractéristiques des navires à partir desquels l’exercice de la pêche professionnelle à l’aide d’un chalut est autorisé:

·       ·         la longueur du navire doit être supérieure à 18 mètres hors tout ou à 16 mètres entre perpendiculaires et inférieure à 25 mètres hors tout sauf dérogation de l’article 25 du Dt de 1994 et attestée par la détention de la licence;

·       ·         la puissance nominale du moteur avant tarage est limitée à 588 kilowatts (800 ch);

·       ·         la puissance maximale du moteur obtenue au besoin par tarage est limitée à 316 kilowatts (430 ch).

NdR : Le tarage est attesté par des scellés bleu émail marqués "MM" et placés sur la pompe à combustible.

IV.2-. SENNE AUX GRANDS PELAGIQUES ( THONIER ).

a) Senneur polyvalent.

Selon l’arrêté du 11 Avril 1997 - article 3 -, seules les unités dotées d’une licence "thon rouge", et d’une longueur hors tout au plus égale à 25 mètres, peuvent capturer des poissons petits et grands pélagiques à l’aide d’une senne de surface.

b) Senneur grands pélagiques exclusif - thonier -

Selon l’arrêté du 11 Avril 1997 - article 2 -, les unités dotées d’une licence " thon rouge ", et d’une longueur hors tout supérieure à 25 mètres ne sont pas autorisées à capturer des poissons petits pélagiques au delà des limites autorisées dans le cadre des prises accessoires.

IV.3-. SENNE AUX PETITS PELAGIQUES ( LAMPARO ).

Aucune caractéristique particulière n’est fixée pour les navires ( lamparos ) à partir desquels se pratique la pêche aux petits pélagiques.

IV.4-. SENNE AUX POISONS DE FOND ( ALLATCHARE OU TCHARE ).

L’arrêté du 19 Décembre 1994 - article 11 - interdit l’utilisation d’une senne à poisson de fond au navire d’une longueur hors tout inférieure à 6 mètres et supérieure à 18 mètres.

IV.5-. GANGUI ET PETIT GANGUI.

a) Le Gangui.

L’arrêté ministériel du 19 décembre 1994 fixe les caractéristiques maximales suivantes:

·       ·         longueur hors tout maximum : 12 mètres ;

·       ·         puissance nominale maximum du moteur: 85 kilowatts;

·       ·         le tarage du moteur pour atteindre la puissance ci dessus est interdit.

b) Le Petit Gangui.

L’arrêté ministériel du 19 décembre 1994 fixe les caractéristiques maximales suivantes:

·       ·         longueur hors tout maximum : 12 mètres ;

·       ·         puissance nominale maximum du moteur: 50 kilowatts;

·       ·         le tarage du moteur pour atteindre la puissance ci dessus est interdit.

IV.6-. DRAGUE A COQUILLAGES.

L’arrêté ministériel du 19 décembre 1994 fixe les caractéristiques maximales suivantes:

·       ·         - la longueur du navire doit être inférieure ou égale à 12 mètres hors tout;

·       ·         - la puissance maximum, mesurée selon la norme ISO 3046/1 en utilisation continue, est de :

o      o        150 kilowatts (204 ch.), lorsque l’activité de pêche a lieu en mer ;

o      o        75 kilowatts (102 ch.), lorsque l’activité de pêche a lieu dans une lagune, un étang salé ou une zone portuaire ;

·       ·         - le tarage du moteur pour atteindre les puissances ci dessus est interdit.

IV.7-. PETITS METIERS.

L’arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 Juin 1999 - article 6 -, interdit au navire d’une longueur hors tout supérieure à 18 mètres, l’exercice de la pêche à l’aide des engins dits " petits métiers " à l’intérieur des 3 milles de la laisse de basse mer, ou en deçà de l’isobathe des 100 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance,.

V LIMITATIONS EN TEMPS.

V.1-. CHALUT DE FOND ET PELAGIQUE.

L’arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 Juin 1999 interdit la pratique du chalutage les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que dans les Quartiers de:

La pratique du chalutage pélagique en bœuf n’est interdite que de nuit (Elle demeure autorisée les samedis, dimanches et jours fériés)

V.2-. SENNE AUX GRANDS PELAGIQUES ( THONIER ).

Le Règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 Juin 1994 - article 3.1 modifié - interdit la capture du thon rouge du 1^er août au 31 août de chaque année .

V.3-. SENNE AUX PETITS PELAGIQUES ( LAMPARO ).

Il n’existe aucune limitation particulière en heure ou en période, à la pratique de la pêche aux petits pélagiques .

V.4-. SENNE AUX POISONS DE FOND ( ALLATCHARE OU TCHARE ).

Il n’existe aucune limitation particulière en heure ou en période, à la pratique de la pêche à la senne aux poissons de fond .

V.5-. GANGUI ET PETIT GANGUI.

a) Le Gangui.

L’arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 Juin 1999 - article 9 - interdit la pêche à l’aide d’un gangui dans les secteurs désignés ci-dessous, en dehors des périodes précisées:

La pêche à l’aide d’un " gangui à oursins " est autorisée en tout lieu mais seulement du 1° Novembre au 31 Mars.

b) Le Petit Gangui.