Le Président de la République, Sur le rapport du Premier
ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les
articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la
ratification et à la publication des engagements internationaux
souscrits par la France;
Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la
convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux,
de la République fédérale d'Allemagne et de la République
française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux
frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
Décrète:
Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux articles 40 et 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 19 juin 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le
Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier
ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères,
HERVE DE CHARETTE
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre
1993 et mis en vigueur le 26 mars 1995.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE
GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF AUX ARTICLES 40 ET 41
DE LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN
1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE
BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA
REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES
CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES
Le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Royaume de Belgique,
Vu l'article 40, paragraphe 4, et l'article 41, paragraphe 7, de
la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin
1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique
Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la
République française relatif à la suppression graduelle des
contrôles aux frontières communes, sont convenus de ce qui suit:
Article 1er
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique conviennent d'habiliter réciproquement tous leurs agents des douanes à exercer sur leurs territoires respectifs les droits d'observation et de poursuite transfrontalières définis aux articles 40 et 41 de la Convention susvisée, dans les conditions prévues auxdits articles , à raison de leurs attributions en matière de trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, de trafic d'armes et d'explosifs, et de transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.
Article 2
Le présent Accord entrera en vigueur à la même date que la Convention susvisée et sera applicable à la même date que les articles 40 et 41 de ladite Convention.
Fait à Schengen le 19 juin 1990, en deux exemplaires,
chacun en langues française et néerlandaise, les deux textes
faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française: EDITH CRESSON,
Ministre des Affaires européennes Pour le Gouvernement du
Royaume de Belgique: P. DE KEERSMAEKER, Secrétaire d'Etat aux
Affaires européennes