Le Président de la République, Sur le rapport du Premier
ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la
ratification et à la publication des engagements internationaux
souscrits par la France;
Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la
convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux,
de la République fédérale d'Allemagne et de la République
française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux
frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, Décrète:
Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux articles 40 et 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 19 juin 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le
Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier
ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères,
HERVE DE CHARETTE
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre
1993 et mis en vigueur le 26 mars 1995.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF AUX
ARTICLES 40 ET 41 DE LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE
SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE
L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE
DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES
Vu l'article 40, paragraphes 4 et 6, et l'article 41, paragraphes 7 et 10, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sont convenus de ce qui suit:
Article 1er
Les Gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne conviennent d'habiliter réciproquement tous leurs agents des douanes à exercer sur leurs territoires respectifs les droits d'observation et de poursuite transfrontalières définis aux articles 40 et 41 de la Convention susvisée, dans les conditions prévues auxdits articles , à raison de leurs attributions en matière de trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, de trafic d'armes et d'explosifs, et de transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.
Article 2
Le présent Accord entrera en vigueur à la même date que la
Convention susvisée et sera applicable à la même date que les
articles 40 et 41 de ladite Convention. Fait à Schengen le 19
juin 1990, en deux exemplaires, chacun en langues française et
allemande, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française: EDITH CRESSON,
Ministre des Affaires européennes Pour le Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne: L. STAVENHAGEN, Ministre d'Etat