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Décret n° 78-146 du 3 février 1978
Portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da-India

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la culture et de l'environnement, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi du 12 février 1930, l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958, le décret n° 69-576 du 12 juin 1969 et par la loi n° 70-1302 du 31 décembre 1970 ;
Vu la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire aux navires étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises, modifiée par les lois des 30 mars 1928, 16 avril 1933, n° 64-438 du 25 mai 1964, n° 67-1086 du 15 décembre 1967 et par le décret n° 67-451 du 7 juin 1967 ;
Vu le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, notamment son article 5 ;
Vu les articles 1er, 9, 464 et 466 du code pénal en vigueur dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 60-559 du 1er avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art1er. - La zone économique définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 s'étend, au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas -da-India depuis la limite extérieure des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins.

En ce qui concerne cette zone, les dispositions de la loi susmentionnée entreront en vigueur à la date de publication du présent décret.

Art 2. et 3. - Abrogés.

Art 4. - abrogé par le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014

Art 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 février 1978.

Par le Premier ministre :

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